188877-2021 - RésultatsFrance-Orléans: Services de contrôle de la qualité environnementale
OJ S 74/2021 16/04/2021
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Numéro national d'identification: 18450301900012
Adresse postale: 9 avenue Buffon
Ville: Orléans
Code NUTS: FRB06 Loiret
Code postal: 45063
Pays: France
Courriel: Marches-publics@eau-loire-bretagne.fr
Téléphone: +33 238517373
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.eau-loire-bretagne.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Agence de l'Eau Adour-Garonne
Adresse postale: 90 rue du Feretra, CS 87801
Ville: Toulouse Cedex 4
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31078
Pays: France
Courriel: Marches-publics@eau-loire-bretagne.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.eau-adour-garonne.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: L'Agence de l'Eau Seine Normandie
Adresse postale: 51 rue Salvador Allende
Ville: Nanterre Cedex
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92027
Pays: France
Courriel: Marches-publics@eau-loire-bretagne.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.eau-seine-normandie.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.2.
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5.
Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
20GC042 — surveillance DCE des marées vertes du littoral des Agences de l'Eau Seine Normandie, Loire-Bretagne et Adour Garonne
Numéro de référence: 20GC042
II.1.2.
Code CPV principal
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
Inventaire et qualification des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau pour les années 2021 à 2024. La prestation est composée de deux phases: une phase d'inventaire des marées vertes avec survol aérien et contrôle terrain et une phase d'interprétation des données de l'inventaire des marées vertes du littoral de chaque agence, qualification des masses d'eau et stockage des données.
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 2 753 752,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Acquisition des données AESN phase 1
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit de réaliser les Inventaires des marées vertes et mesures de terrain RCS et RCO du littoral de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Interprétation des données AESN phase 2
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit d'interpréter les données de l'inventaire des marées vertes et de qualifier les masses d'eau du littoral de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Acquisition des données AELB phase 1
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB Centre — Val de Loire
Code NUTS: FRH Bretagne
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit de réaliser les inventaires des marées vertes et mesures de terrain RCS et RCO du littoral de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Interprétation des données AELB Phase 2
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB Centre — Val de Loire
Code NUTS: FRH Bretagne
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit d'interpréter les données de l'inventaire des marées vertes et de qualifier les masses d'eau du littoral de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Acquisition des données AEAG Oléron Phase 1
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit de réaliser les Inventaires des marées vertes et mesures de terrain RCS du littoral de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne Zone d'Oléron.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Interprétation des données AEAG Oléron, phase 2
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit d'interpréter les données de l'inventaire des marées vertes et de qualifier les masses d'eau du littoral de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne Zone d'Oléron.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Acquisition des données AEAG Hossegor phase 1
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit de réaliser les inventaires des marées vertes et mesures de terrain RCS du littoral de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne Zone Hossegor.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Interprétation des données AEAG Hossegor phase 2
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
II.2.4.
Description des prestations
Il s'agit d'interpréter les données de l'inventaire des marées vertes et de qualifier les masses d'eau du littoral de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne Zone Hossegor.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 242-598090
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 01
Intitulé:
Acquisition des données AESN
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 445 504,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 02
Intitulé:
Interprétation des données AESN
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 170 787,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 03
Intitulé:
Acquisition des données AELB
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FRB Centre — Val de Loire
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 332 037,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 04
Intitulé:
Interprétation des données AELB
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FRB Centre — Val de Loire
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 576 540,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 05
Intitulé:
Acquisition des données AEAG Oléron
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 111 205,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 06
Intitulé:
Interprétation des données AEAG Olé & Ron
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CEVA
Adresse postale: 83 rue de Pen Lan
Ville: Pleubian
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 22610
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 50 080,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 07
Intitulé:
Acquisition des données AEAG Hossegor
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ADERA
Adresse postale: 162 avenue du Docteur Schweitzer
Ville: Pessac
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 33600
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 43 600,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20GC042
Lot nº: 08
Intitulé:
Interprétation des données AEAG Hossegor
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
24/03/2021
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Adera
Adresse postale: 162 avenue du Docteur Schweitzer
Ville: Pessac
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 33600
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 24 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-orleans@juradm.fr
Téléphone: +33 238775900
Fax: +33 238538516
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: BP 24209
Ville: Nantes Cedex1
Code postal: 44042
Pays: France
Courriel: Paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Téléphone: +33 253467983
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-orleans@juradm.fr
Téléphone: +33 238775900
Fax: +33 238538516
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
12/04/2021