1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune de Sainte Suzanne
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA CRECHE TI FLEUR VANILLE
Description: La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire privé la gestion et l’exploitation d’une structure petite enfance multi-accueil, d’une capacité de 22 places. Le Délégataire assurera la gestion de cette structure à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Le Délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service et l'égalité d'accès à ce service public. Les principales missions confiées au délégataire sont indiquées à l'article 1 de la convention de délégation de service public.
Identifiant de la procédure: 06a8ccef-eeda-4fdb-8da3-fe1951c5a0cf
Identifiant interne: 241005
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 9 rue Bérégovoy
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 683 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les candidats devront faire une visite obligatoire du site de la Crèche. Des visites sont programmées (cf. article 2.4 du réglement de la consultation pour l'organisation des visites). La présente délégation de service public est soumise : - Au chapitre premier du titre premier du livre IV de la 1ère partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, - Au code de la commande publique partie législative, article L3100-1 et suivants, partie règlementaire, R3111-1 et suivants, et article R3126-1 2° b) – application des règles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique. Les dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s’appliquent également. Dans le cadre de cette consultation, la remise des offres est concomitante à celle des candidatures. Au terme du délai de réception des candidatures et des offres, la Commission visée par l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), après analyse, dressera la liste des candidatures recevables. Puis, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission visée à l’article L1411-5 du CGCT analysera les offres des candidats, et émettra un avis. Le contrat de délégation prendra effet le 1er août 2024 ou à compter de la date de sa notification si elle est ultérieure et se terminera le 31 juillet 2038. La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Les candidats sont informés de l’obligation de remettre leur candidature et leur offre par voie électronique via le profil d’acheteur (lien direct : https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_oC1yHUbQ4f). Les modalités de transmission des candidatures et des offres par voie électronique, et des copies de sauvegarde sont indiquées à l’article 12 du règlement de la consultation. Les documents établis en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction en français. Des informations complémentaires peuvent également être obtenues en posant des questions à l'adresse : https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_oC1yHUbQ4f (cliquez sur 'Questions / Réponses’ et suivre les instructions)
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA CRECHE TI FLEUR VANILLE
Description: La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire privé la gestion et l’exploitation d’une structure petite enfance multi-accueil, d’une capacité de 22 places.
Identifiant interne: 241005
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 9 rue Bérégovoy
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 14 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 683 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Capacité juridique
Description du critère de sélection: A1 - Une lettre de candidature, datée et signée (signature manuscrite scannée de la personne ayant le pouvoir d’engager la société ou signature électronique) et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la délégation de service public citée en objet ; En cas de groupement, la lettre de candidature est unique et signée par tous les membres du groupement. Tous les autres documents sont fournis individuellement par chaque membre du groupement. Dans tous les cas les pouvoirs de signature, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants doivent être joints ; A2 - Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du code de la commande publique ; A3 - Une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du code de la commande publique, sont exacts ; A4 - Le candidat produit l'ensemble des attestations délivrées par les administrations et les organismes compétents justifiant qu’il est à jour de toutes ses obligations fiscales et sociales au jour de la consultation conformément à l’article L3123-2 du code de la commande publique ; A5 - Le candidat produit une attestation sur l’honneur justifiant qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; A6 - Le numéro unique d'identification du candidat (n° SIRET). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents. Pour les personnes non soumises à l'inscription au registre du commerce (ou équivalent), il sera admis tout autre moyen de preuve justifiant de sa capacité juridique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: A7 – Un extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices ; A8 – Une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat, et à son chiffre d'affaires spécifiquement rattaché à des conventions de délégation de service public de gestion de crèches en multi accueil, pour les trois derniers exercices ; A9 – La composition de son capital social.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: A10 - La liste des références du candidat portant sur l'exploitation et la gestion au cours des trois (3) dernières années d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités lui ayant délégué ce service
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description du critère de sélection: A11 – L’attestation de visite remise par NATHEA Experts aprés la visite obligatoire (cf. article 2.4 du réglement de la consultation) ; A12 - Une présentation générale et succincte du candidat (ou du groupement candidat), exposant ses activités professionnelles.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité de l’offre technique
Description: Qualité de l’offre technique évalué en fonction des sous critères suivants : 1. Équipe et organisation cible envisagée (30 points) 2. Pertinence du calendrier des travaux envisagés dès les mois de décembre 2024 et janvier 2025 (30 points) 3. Qualité du projet d’établissement proposé (10 points)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 70
Critère:
Type: Coût
Nom: Qualité des critères financiers
Description: Niveau d’équilibre du compte d’exploitation prévisionnel proposé par le candidat
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des manifestations d’intérêt: 07/05/2024 15:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de La Réunion
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer : - un référé précontractuel, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative), - un référé contractuel devant le président du tribunal administratif (L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l’article R551-7 du code de justice administrative, - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles en application de la jurisprudence " Tarn-et-Garonne " dans le délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées (cf. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Il est possible d’assortir le recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, - un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat en application de la jurisprudence du Conseil d'État, Section du 30 juin 2017, n°398445.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de Sainte Suzanne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Commune de Sainte Suzanne
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Commune de Sainte Suzanne
Organisation qui traite les offres: Commune de Sainte Suzanne
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune de Sainte Suzanne
Numéro d’enregistrement: 21974020600012
Département: LA REUNION
Adresse postale: BP 511 - 3 rue du Général de Gaulle
Ville: SAINTE SUZANNE
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Point de contact: Direction Commande Publique et Juridique
Téléphone: (+262) 2 62 52 30 02
Télécopieur: (+262) 2 62 52 14 13
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de La Réunion
Numéro d’enregistrement: 17974005500019
Département: LA REUNION
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon CS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Téléphone: (+262) 262 92 43 60
Télécopieur: (+262) 2 62 92 43 62
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 706002ac-69fb-44ae-a59c-69ad8f6290a2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – régime assoupli
Sous-type d’avis: 14
Date d’envoi de l’avis: 28/03/2024 10:54:10 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 191175-2024
Numéro de publication au JO S: 64/2024
Date de publication: 29/03/2024