l'Accord cadre pourra être reconduit tacitement 6 fois à la date anniversaire de sa notification

les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents

justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés. Le formulaire DC 1 " Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants " version du 01/04/2019 complétée et signée par le candidat Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, pour le candidat ou chaque membre du groupement

une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2) Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020 , le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen

1-les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2-une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Les références devront mettre en exergue notamment les compétences suivantes : Les compétences demandées, relatives à : l'ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantiers sur des monuments historiques ; A l'ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantiers en milieu occupé ; A l'ordonnancement, le pilotage et la coordination inter-chantiers ; A la direction d'une cellule de synthèse relative à des opérations immobilières sur des monuments historiques 3. Chaque candidat (candidat unique ou groupement) présentera 8 références de projets en lien avec l'objet du marché : - trois références relatives à une mission OPC de chantiers - trois références relatives à une mission OPC de chantiers en site occupé - deux références relatives à une mission de direction de la cellule de synthèse. Pour chaque référence, seront nécessairement présentées les principales caractéristiques de l'opération, en particulier : maître d'ouvrage et ses coordonnées, nature et localisation de l'opération, surface, Rôle du membre de l'équipe concerné par cette référence au sein du groupement,durée de la mission,année de la réalisation,montant global de la mission,spécificités particulières de l'opération Les qualifications OPQTECC 2.2.1. " Ordonnancement, pilotage, coordination (Opc) " ou les qualifications OPQIBI 0302,0303, 0332 ou équivalents Si plus de 8 références sont présentées, les 8 premières dans l'ordre chronologique de présentation seront prises en compte

la présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris : -Recours prévu à l'article L.551- 1 du code de justice administrative avant la signature du marché -Recours prévu à l'article L. 551- 13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché -Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché