Les marchés sont conclus pour quatre périodes de 1 an se succédant

sans interruption. Chaque bénéficiaire de la centrale d’achat peut toutefois mettre fin au marché qui le concerne à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée, ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.

Les bénéficiaires de la centrale d’achat ne sont tenus à aucune indemnité à l’adjudicataire s’ils exercent ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, les marchés de l’accord-cadre prennent fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 4ème année.

Procédure électronique

- Demande de suspension en extrême urgence : requête introduite le plus rapidement possible ; le délai pour le recours en suspension est de 15 jours à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l’acte selon le canal par lequel le réclamant a été informé de la décision (avis d’attribution, lettre d’information ou aucun des deux => date de prise de connaissance).

- Demande d’annulation : 60 jours à partir de la connaissance de la décision.

NB : le président du tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du Code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex : octroi de dommages-intérêts…). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du Code civil).