198788-2023 - RésultatsFrance-Paris: Services d'assistance à la conception
OJ S 67/2023 04/04/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: gip resah
Numéro national d'identification: resah
Adresse postale: 47 rue de Charonne
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75011
Pays: France
Point(s) de contact: Marches.maximilien.fr
Courriel: Marchespublics@resah.fr
Téléphone: +33 155785454
Fax: +33 155785458
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.resah.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.2.
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d’achat
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
prestations intellectuelles d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour les opérations de travaux du secteur médico-social : assistance à maîtrise d'usage
Numéro de référence: 2022-053-000-000
II.1.2.
Code CPV principal
79933000 Services d'assistance à la conception
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
prestations intellectuelles d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage pour les opérations de travaux. Accord-Cadre multi-attributaire passé avec 3 titulaires, à bons de commande, sans minimum et avec maximum ayant pour objet un ensemble de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'usage se caractérisant par la prise en compte des besoins et des pratiques de l'utilisateur dans le projet de construction, notamment en phase conception. La consultation s'inscrit dans la continuité de l'offre contractuelle du Resah no2021-044-000-000 qui a été attribuée fin 2021 et début 2022. L'Accord-Cadre en constitue le lot technique no15 qui est alloti en 5 lots géographiques
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 59 000 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 15a ou 47 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Hauts-De-France, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79419000 Services de conseil et d'évaluation, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 98000000 Autres services communautaires, sociaux et personnels
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC Bourgogne-Franche-Comté
Code NUTS: FRE Hauts-de-France
Code NUTS: FRF Grand Est
II.2.4.
Description des prestations
assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Hauts-De-France, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualité de services / Pondération: 60
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 15b ou 48 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Ile-De-France et Centre-Val-De-Loire
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79419000 Services de conseil et d'évaluation, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 98000000 Autres services communautaires, sociaux et personnels
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code NUTS: FRB Centre — Val de Loire
II.2.4.
Description des prestations
assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Ile-De-France et Centre-Val-De-Loire
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualité de services / Pondération: 60
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 15c ou 49 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Normandie, Bretagne et Pays-De-La-Loire
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79419000 Services de conseil et d'évaluation, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 98000000 Autres services communautaires, sociaux et personnels
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD Normandie
Code NUTS: FRH Bretagne
Code NUTS: FRG Pays de la Loire
II.2.4.
Description des prestations
assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Normandie, Bretagne et Pays-De-La-Loire
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualité de services / Pondération: 60
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 15d ou 50 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et DROM-COM
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79419000 Services de conseil et d'évaluation, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 98000000 Autres services communautaires, sociaux et personnels
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Code NUTS: FRJ Occitanie
Code NUTS: FRY RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises
II.2.4.
Description des prestations
assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et DROM-COM
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualité de services / Pondération: 60
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 15e ou 51 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'azur et de la collectivité de Corse
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79419000 Services de conseil et d'évaluation, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 98000000 Autres services communautaires, sociaux et personnels
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK Auvergne-Rhône-Alpes
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Code NUTS: FRM Corse
II.2.4.
Description des prestations
assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'azur et de la collectivité de Corse
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualité de services / Pondération: 60
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 114-321993
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:
lot 15a ou 47 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux des régions Hauts-De-France, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
20/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement atis phalene / ergos ergonomie (titulaire 1er rang)
Adresse postale: 4 avenue Doyen Louis Weil
Ville: Grenoble
Code NUTS: FRK24 Isère
Code postal: 38000
Pays: France
Adresse internet: https://atis-phalene.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement coopaname / atelier na / apf france handicap / joanna pietras / prima terra / ecotransfaire / perrine moulinie conseil / claire trolle / positives innovations / ankha (titulaire 2ème rang)
Adresse postale: 7 rue Albert Marquet
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75020
Pays: France
Adresse internet: https://www.coopaname.coop
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement alogia / khors (titulaire 3ème rang)
Adresse postale: 17 rue Charles Marionneau
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33000
Pays: France
Adresse internet: https://alogiagroupe.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 12 600 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:
lot 15b ou 48 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux desrégions Ile-De-France et Centre-Val-De-Loire
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
20/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement citae / atelier na / prima terra (titulaire 1er rang)
Adresse postale: immeuble Central Gare, 1 Pl. Charles de Gaulle
Ville: Montigny-le-Bretonneux
Code NUTS: FR103 Yvelines
Code postal: 78180
Pays: France
Adresse internet: https://citae.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement Alogia/Khors (titulaire 2ème rang)
Adresse postale: 17 rue Charles Marionneau
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33000
Pays: France
Adresse internet: https://alogiagroupe.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: horisis conseil (titulaire 3ème rang)
Adresse postale: 7ter cours des Petites Écuries, 75010 Paris
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Adresse internet: https://www.horisis.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 13 400 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:
lot 15c ou 49 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux desrégions Normandie, Bretagne et Pays-De-La-Loire
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
20/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement alogia / khors (titulaire 1er rang)
Adresse postale: 17 rue Charles Marionneau
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33300
Pays: France
Adresse internet: https://alogiagroupe.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: horisis conseil (titulaire 2ème rang)
Adresse postale: 7ter cours des Petites Écuries, 75010 Paris
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Adresse internet: https://www.horisis.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 9 200 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:
lot 15d ou 50 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux desrégions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et DROM-COM
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
20/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement crealead / isea / Work'N roll / sylvie meslien / prima terra / la capitainerie - cae la maison de L'Initiative / marie hamon / apf france handicap (titulaire 1er rang)
Adresse postale: 55 rue Saint-Cléophas
Ville: Montpellier
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Code postal: 34070
Pays: France
Adresse internet: https://www.crealead.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement Alogia/Khors (titulaire 2ème rang)
Adresse postale: 17 rue Charles Marionneau
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33000
Pays: France
Adresse internet: https://alogiagroupe.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 11 000 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:
lot 15e ou 51 - assistance à maîtrise d'usage pour les établissements médico-sociaux desrégions Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'azur et de la collectivité de Corse
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
20/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement atis phalene / ergos ergonomie (titulaire 1er rang)
Adresse postale: 4 avenue Doyen Louis Weil
Ville: Grenoble
Code NUTS: FRK24 Isère
Code postal: 38000
Pays: France
Adresse internet: https://atis-phalene.fr
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement c-coherent / ankha / unitoit / prima terra / isea / atelier pop corn / apf france handicap (titulaire 2ème rang)
Adresse postale: 31 rue Roux Alphéran
Ville: Aix-en-Provence
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13100
Pays: France
Adresse internet: https://www.c-coherent.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: groupement Alogia/Khors (titulaire 3ème rang)
Adresse postale: 17 rue Charles Marionneau
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33000
Pays: France
Adresse internet: https://alogiagroupe.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 12 800 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
les marchés publics issus de la consultation sont conclus sans minimum et avec maximun en valeur (ceux indiqués). Le présent avis vaut publicité de la décision de signer. Les contrats sont consultables sur demande écrite adressée à GIP Resah - centrale d'achat - 47 rue de Charonne 75011 Paris. Sur la base de cette demande, une copie, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire :- une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ;- dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 04.04.2014, département du Tarn-Et-Garonne, no358994)
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
30/03/2023