Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit, par reconduction expresse, pour trois fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit, par reconduction expresse, pour trois fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

— référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA),

— référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA), dans un délai de 31 jours suivant la publication ou la notification d'un avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois en son absence. Cette voie de recours n'est plus ouverte en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et du respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat,

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent courriel (articles R. 421-1 et suivants du CJA),

— recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence "Tropic travaux signalisation "(Conseil d'État, 16.7.2007) et " Département du Tarn et Garonne " (Conseil d'état, Assemblée, Département du Tarn-et Garonne, 4.4.2014, n o 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la date de signature du contrat,

— recours indemnitaire suite au rejet d'une demande préalable en indemnisation, dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant cette demande (article R. 421-3 CJA), ou de 4 mois en cas de décision implicite de rejet.