Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel: jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),
— une fois le contrat signé et l'avis d'attribution publié, un recours en contestation de la validité du contrat peut être introduit dans un délai de 2 mois.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Service du greffe du tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111