convention de DSP par concession pour la construction, la production, la distribution de chaleur d'une source de production d'énergie(s) renouvelable(s) de Grand Poitiers Ouest

le contrat de concession a pour objet la conception, la construction, le financement, l'exploitation et la maintenance d'un service public de distribution de chaleur (approvisionnement des usagers en énergie thermique pour leurs besoins en matière de chauffage, en eau chaude sanitaire ou autre) dans le cadre d'un contrat de DSP par voie de concession.

le DELEGATAIRE du service public pour la construction, la production, la distribution de chaleur d'une source de production d'énergie(s) renouvelable(s) de Grand Poitiers ouest s'engage, conformément au contrat à :

- construire, financer, exploiter et renouveler une installation de production de chaleur ainsi que son réseau de distribution

- promouvoir le réseau et effectuer des démarches auprès des gestionnaires des bâtiments potentiellement raccordables

- assurer en permanence la veille réglementaire

le delegataire réalisera la construction, le financement, la conduite, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement à ses frais et risques d'une installation de production de chaleur.

Le DELEGATAIRE réalisera au cours des 3 premières années du présent contrat des démarches en vue de raccorder des bâtiments au réseau. Il prendra à sa charge dans un premier temps les études nécessaires afin de déterminer les potentiels de raccordement par ordre d'intérêt pour le réseau et pour ces abonnés potentiels.

Le DELEGATAIRE assurera la fourniture de chaleur aux usagers du réseau, pour satisfaire leurs besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire éventuels, voire d'autres usages (processus industriels par exemple). Il prendra à sa charge à ses risques et périls l'exploitation du service

date prévisionnelle de début des prestations : 1er juillet 2023.

la durée prévisionnelle du marché est de 20 ans (vingt ans) à compter du démarrage de la fourniture de chaleur au premier abonné desservi. En tout état de cause, la durée maximale de la concession ne pourra excéder 23 ans.

le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son no d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement.

en cas de groupement, la lettre de candidature, identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant. Le formulaire Dc1 peut être utilisé à cet effet de lettre de candidature. Dans cette hypothèse, la forme du groupement imposée est un groupement solidaire.

1. bilan et compte de résultat des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants ;

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :

1. Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société dédiée envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties financières apportées par l'entreprise...

dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

1. mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public et dont le candidat peut se prévaloir :

- Effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

- liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation, indiquant notamment l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé.

- outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public

- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :

1. Les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée, qualifications professionnelles (Qualibat 5554 entre autres)...

dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

les candidatures seront déposées exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises.fr. En cas de problème d'inscription et de téléchargement sur www.marches-securises.fr, un numéro Azur est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27 une nouvelle fonction DUME est à la disposition des Candidats sur la plateforme de dématérialisation de Grand Poitiers Communauté Urbaine (https://www.marches-securises.fr). Grâce à cette fonction, les candidats ne sont plus obligés de Déposer les documents de candidature, seul leur numéro de SIRET leur est demandé. Les documents administratifs en candidature DUME seront téléchargés par le pouvoir adjudicateur sur La plateforme après attribution. En cas de candidature classique, ils seront à fournir par le candidat retenu après attribution du marché. Pas de signature électronique des candidatures. Mais le Futur attributaire du marché devra acquérir un certificat de signature électronique pour signer le marché après attribution. Adresse postale pour la remise de la copie de sauvegarde: grand poitiers direction Achats - moyens généraux - 84 rue des Carmélites, 86000 Poitiers.

En complément de la rubrique Iii.1.1: Le candidat atteste de la régularité de sa situation par la production des documents suivants :

1. Une déclaration sur l'honneur attestant :

- Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la Commande publique ;

- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande publique, et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la Commande publique, sont exacts.

2. tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la Commande publique.

3. pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du Code de la Commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.

4. un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

5. les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

en cas de réponse sous forme de groupement, les pièces 1 à 5 énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque entreprise du groupement.

les candidats établis dans un État autre que la France peuvent produire lorsque l'état membre ou le pays concerné ne délivre pas ces documents, une déclaration sous serment ou, dans les États membres ou les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'état membre ou du pays d'origine dans lequel l'opérateur économique est établi.

la valeur du contrat de concession est estimée à 85 Millions d'euros (H.T.).

En application des articles R3121-1 et R3121-2 du CCP, cette valeur correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire estimé pendant la durée du contrat. Elle tient compte de l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues sur les usagers compte tenu de l'investissement dans la construction de l'outil de production de chaleur, de la création du réseau de distribution et des éventuelles subventions allouées.