210814-2023 - Mise en concurrenceFrance-Lyon: Services de conseil juridique
OJ S 70/2023 07/04/2023
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: metropole de lyon
Numéro national d'identification: 20004697700019
Adresse postale: 20 rue du Lac, Cs 33569
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69505
Pays: France
Courriel: federal-marche@grandlyon.com
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.grandlyon.com
Adresse du profil d’acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marchespublics.grandlyon.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marchespublics.grandlyon.com
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
prestations de conseil et de représentation juridique en matière de propriété intellectuelle et gestion des précontentieux devant toute instance
Numéro de référence: 2023dgdpiaf11
II.1.2.
Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
ce marché a pour objet des prestations de conseils juridiques, conseils en propriété intellectuelle et gestion des précontentieux devant toute instance consultative ou paritaire de la Métropole de Lyon. Les prestations attendues se décomposent en trois types de missions principales : conseil juridique, conseil en propriété intellectuelle et suivi d'une procédure d'opposition devant l'inpi (en demande ou en défense)
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
ce marché a pour objet des prestations de conseils juridiques, conseils en propriété intellectuelle et gestion des précontentieux devant toute instance consultative ou paritaire de la Métropole de Lyon. Les prestations attendues se décomposent en trois types de missions principales : conseil juridique, conseil en propriété intellectuelle et suivi d'une procédure d'opposition devant l'inpi (en demande ou en défense)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre (2 sous-critères) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est mono-attributaire et est conclu pour une durée ferme de deux années, reconductible de façon tacite deux fois une année.Le marché est conclu pour un montant minimum de 50 000 euros hors taxes et un montant maximum de 300 000 euros hors taxes pour la durée ferme du marché. Les montants relatifs à la période ferme sont identiques pour la période de reconduction
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-10 Ccp (si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé), est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.Oufournir le formulaire Dc1 " Lettre de candidature " disponible sur le site du Ministère de l'économie et des finances.Précisions : - si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur - le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 Ccp
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Niveau spécifique minimal exigé : les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 3 personnes dont 2 d'encadrants.- Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Niveau spécifique minimal exigé : être en capacité de réaliser des prestations de conseil et de représentation juridique en matière de propriété intellectuelle et gestion des précontentieux ; de même nature et importance ; appréciée au regard d'au moins 3 références dont au moins 2 pour des collectivités, réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent.- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; Niveau spécifique minimal exigé : Titre de Conseil en propriété industrielle et être inscrit sur la liste des Cpi et être membre de la Cncpi ou titre équivalent
III.2.
Conditions liées au marché
III.2.2.
Conditions particulières d'exécution
le marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées à l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (Cctp).Modalites De Financement Du Marche :- financement : budget Métropole de Lyon- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.- Prix révisables.- Une avance sera accordée et remboursée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 et R2191-3 à R2191-19 Ccp.- Les acomptes seront versés dans les conditions des articles L2191-4 et R2191-20 à R2191-22 Ccp et 11.2 du Ccag fournitures courantes et services.Forme Juridique Du Marche : Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/05/2023 Heure locale: 17:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 05/05/2023 Heure locale: 09:00
Lieu:
métropole de Lyon
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: la ou les personnes représentant le pouvoir adjudicateur

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.grandlyon.com -précisions sur les conditions de remise des offres/candidatures, sur les capacites, sur les conditions D'Obtention du dce et les criteres de selection des offres : Voir règlement de la consultation
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
04/04/2023