225127-2025 - Résultats
France – Services de conseils et de représentation juridiques – MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
OJ S 69/2025 08/04/2025
Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adresse électronique: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MAPA - Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Description: La procédure adaptée vise à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande pour doter la sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de prestataires pour tout conseil juridique ou assistance contentieuse, qu'elle sollicite autant que de besoins, lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints).
Identifiant de la procédure: 08c00bb0-6ccc-499e-b0f7-ab00ab928163
Avis précédent: a7d8f303-00b3-498e-b42f-f833811b3b81-01
Identifiant interne: 2024SDJ01
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Les prestations sont alloties de la manière suivante : - Lot 1 : Conseil en droit public et droit privé - Lot 2 : Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) -Lot 3 : Défense et représentation devant le Conseil d'Etat. Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire qui s'exécute par l'émission de bons de commande attribués "à tour de rôle" aux titulaires, sans montant minimum de commande. L'acheteur se réserve la possibilité : soit d'attribuer les accord-cadres sur la base des offres initiales, sans négociation ; soit de négocier avec les candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 045 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement trois fois par nouvelles périodes de 12 mois, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.
Base juridique: 
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Conseil en droit public et droit privé
Description: Conseil en droit public et droit privé
Identifiant interne: Lot 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 26/03/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 366 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère: 
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions de droit de la propriété intellectuelle et de droit international public)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère: 
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère: 
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: 
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: 
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Description: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Identifiant interne: Lot 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 26/03/2025
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 343 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère: 
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère: 
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère: 
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: 
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: 
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Description: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Identifiant interne: Lot 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 26/03/2025
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 336 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère: 
Type: Qualité
Description: Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère: 
Type: Qualité
Description: Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère: 
Type: Prix
Description: Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: 
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: 
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Paris
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 3 045 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre: 
Valeur maximale de l’accord-cadre: 366 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 1 - ERNST & YOUNG
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 130 200,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 1
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 1 - FIDUCIAL
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 156 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 1
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 1 - SEBAN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 180 240,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 1
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: 
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 10
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre: 
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 343 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 2 - LYON CAEN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 440 800,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 2
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 2 - MPVR
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 432 000,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 2
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: PARME AVOCATS
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 2 - PARME
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 343 120,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 2
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 2 - SEBAN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 467 840,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 2
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: 
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 11
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre: 
Valeur maximale de l’accord-cadre: 336 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 3 - LYON CAEN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 296 320,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 3
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Adjudicataire/attributaire: 
Nom officiel: MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
Offre: 
Identifiant de l’offre: Offre lot 3 - MPVR
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 320 880,00 EUR
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché: 
Identifiant du contrat: 2024SDJ01 - Lot 3
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 18/02/2025
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: 
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Numéro d’enregistrement: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Ville: Paris cedex 15
Code postal: 75720
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2)
Adresse électronique: Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone: 01-58-09-43-46
Rôles de cette organisation: 
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Rôles de cette organisation: 
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Numéro d’enregistrement: 44868378900177
Adresse postale: 3 rue Émile Masson
Ville: NANTES cedex 01
Code postal: 44019
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02-51-17-50-00
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Numéro d’enregistrement: 779843556
Adresse postale: 40 rue de Bonnel
Ville: LYON
Code postal: 69003
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 04-78-62-14-00
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: SEBAN ET ASSOCIES
Numéro d’enregistrement: 43483831400046
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Ville: PARIS
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: cabinet@seban-avocat.fr
Téléphone: 01-45-49-48-49
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX
Numéro d’enregistrement: 32478873600027
Adresse postale: 39 rue Saint Dominique
Ville: PARIS
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: courrier@mpvr.fr
Téléphone: 01-45-48-66-87
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002, LOT-0003
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: PARME AVOCATS
Numéro d’enregistrement: 49498182200021
Adresse postale: 197 boulevard Malesherbes
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: appelsdoffres@parme-avocats.com
Téléphone: 01-56-33-96-75
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT
Numéro d’enregistrement: 31400835000030
Ville: PARIS
Code postal: 75002
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: courrier@lyoncaen.com
Téléphone: 01-44-18-59-00
Rôles de cette organisation: 
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002, LOT-0003
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2870dda5-5a16-48c6-82b9-0d102f5bee7b  -  01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 07/04/2025 11:02:11 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 225127-2025
Numéro de publication au JO S: 69/2025
Date de publication: 08/04/2025