2017-OJS114-229575-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Teractem

Adresse postale: 105 avenue de Genève, CS 40528

Ville: Annecy Cedex

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

Code postal: 74014

Pays: France

Point(s) de contact: Mme Charbonnier ou Mme Pandal

Courriel: m.charbonnier@teractem.fr

Téléphone: +33 450083116

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.teractem.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://teractem.achatpublic.com

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://teractem.achatpublic.com

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://teractem.achatpublic.com

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: SAEM d'aménagement.

I.5.

Activité principale
Autre activité: SAEM d'aménagement.

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Maîtrises d'oeuvre pour diverses opérations de construction de bâtiments (74).

Numéro de référence: 2017TERAM02

II.1.2.

Code CPV principal
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Situées dans le département de la Haute-Savoie, chaque opération fait l'objet d'un lot séparé indépendant des autres (voir liste des lots) et est décrite au cahier des charges (objet, lieu, missions confiées, ...). Marché séparé à tranches optionnelles. Tranche Ferme: Permis de construire (sauf lot 07 = Étude de capacité).

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Les Grèves à Annecy (Cran-Gevrier)

Lot nº: 01

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Logements locatifs sociaux, en accession à la propriété (collectif), locaux d'activités, commerces et services. Coût prévisionnel des travaux: 15 700 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Maison de santé à Frangy

Lot nº: 02

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Coût prévisionnel des travaux: 1 250 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Andrevetan à La Roche sur Foron

Lot nº: 03

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Logements locatifs sociaux, ou logements en accession à la propriété (collectif ou individuel dense) sur le site de l'ancien hôpital. Coût prévisionnel des travaux: 10.000 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Terrain d'Honneur à Annecy (Meythet)

Lot nº: 04

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Bâtiments à vocation résidentielle (logements collectifs, dont une résidence locative personnes agées) et tertiaire (pôle médical et conciergerie de quartier), ainsi que les VRD, parkings, travaux relatifs aux espaces extérieurs. Coût prévisionnel des travaux: 29 325 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Centre Village à St-Jean-de-Sixt

Lot nº: 05

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Logements et locaux d'activités, commerces et services. Coût prévisionnel des travaux: 8 840 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Maison de santé et logements à Taninges

Lot nº: 06

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Coût prévisionnel des travaux: 1 100 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

MOe de l'opération Ilots S7A&B à Viry

Lot nº: 07

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR718 Haute-Savoie

II.2.4.

Description des prestations

Résidence Seniors avec services, logements en accession, parking. Coût prévisionnel des travaux: 12 500 KEUR HT.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Pertinence de l'affectation des compétences / Pondération: 30

Critère de qualité - Nom: Motivation et compréhension des enjeux sur projet (item 1) et méthodologie proposée (item 2). Chaque sous-critère a le même poids / Pondération: 40

Prix - Pondération: 30

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Tranche(s) optionnelle(s): Permis de construire; Réalisations par type d'ouvrage; nombre et contenu des tranches définis au cahier des charges du lot.

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23.7.2015, et qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou rubrique F1 du DC1 version d'au moins octobre 2016).

Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat (architecte).

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Preuve d'une assurance responsabilité civile pour les risques professionnels.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Architecte en application de l'article 3 al.1 de la loi n°77.2 du 3.1.1977.

III.2.2.

Conditions particulières d'exécution

Prix global forfaitaire. Variation des prix: Ferme. Règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Délai global de paiement: 45 jours. Financements: fonds propres et/ou emprunts.

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le marché sera passé soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement conjoint de maîtres d'oeuvre dont l'architecte sera le mandataire solidaire. Il est précisé qu'un candidat peut se présenter dans plusieurs groupements en qualité de cotraitant mais il ne peut pas être à la fois mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. Le prestataire unique ou le groupement de Maîtrise d'Oeuvre devra présenter au moins les compétences professionnelles précisées à l'article «COMPETENCES ATTENDUES» du CCP du lot considéré. Certaines compétences professionnelles peuvent être regroupées au sein d'une même société, si elle regroupe les qualifications nécessaires.

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/07/2017 Heure locale: 11:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 13/07/2017 Heure locale: 11:01

Lieu:

L'ouverture des offres n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé, sinon par transmission électronique.

Dématérialisation des procédures: Date limite de retrait du dossier de consultation: 7.7.2017. Le candidat qui s'identifie lors du téléchargement du dossier de consultation, vérifie que l'adresse courriel renseignée permettra de façon certaine une correspondance électronique (seule voie d'information des candidats sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure). Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Informations communes aux lots:

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Durée minimale en mois: 48. Les délais particuliers de chaque lot sont précisés dans leur CCP.

II.2.10) Variantes: des variantes seront prises en considération: oui pour les lots 01 à 06. Il s'agit d'une variante obligatoire: mission OPC.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Lyon

Adresse postale: 67 rue Servient

Ville: Lyon, Cedex 03

Code postal: 69433

Pays: France

Téléphone: +33 472607012

Fax: +33 472607238

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Lyon

Adresse postale: 67 rue Servient

Ville: Lyon, Cedex 03

Code postal: 69433

Pays: France

Téléphone: +33 472607012

Fax: +33 472607238

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
12/06/2017