251993-2022 - Mise en concurrenceFrance-Rennes: Services de réparation et d'entretien de systèmes d'arme
OJ S 91/2022 11/05/2022
Avis de marché
Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des Armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement MINARM/DGA/DO/S2A
Numéro national d'identification: FR 54 152 000 469 00014
Adresse postale: Boîte Postale 7
Ville: RENNES Cedex 9
Code postal: 35998
Pays: France
Point(s) de contact: plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr) consultation n° PR2000128MIBRZ
Courriel: dga-do-s2a.achats-bruz-fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 299429329
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues::
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.2.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3.
Activité principale
Défense
I.4.
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1.
Description
II.1.1.
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
Rénovation, maintenance préventive et corrective des moyens techniques de la base de mesures STRADI et prestations associées
II.1.2.
Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d'exécution: DGA MI, Bruz (35)
Code NUTS FRH03 Ille-et-Vilaine
II.1.3.
Information sur l'accord-cadre

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4.
Information sur l'accord-cadre

Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre
Durée en mois: 84
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre
Valeur estimée hors TVA:

fourchette: entre 1.00 et 2070000.00 EUR

II.1.5.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Les prestations objet du présent accord-cadre concernent des rénovations, de la maintenance préventive et corrective (dont des contrôles et vérifications périodiques obligatoires) des 3 moyens de la base de mesure STRADI (pylône, plateau tournant et portique mobile) sur le site de DGA MI.
 Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
 Accord-cadre composite: le présent accord-cadre contient à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R2362-8 du CCP.
 Transmission électronique: Se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires "Modalités de transmission des candidatures".
 Prestations sur provisions: en application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre initial.
 La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6.
Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50842000 Services de réparation et d'entretien de systèmes d'arme
II.1.7.
Information sur la sous-traitance

Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés

Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat

II.1.8.
Lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.9.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.
Étendue du marché
II.2.1.
Quantité ou étendue globale
Accord-Cadre composite comportant des postes forfaitaires, un poste à bons de commande et un poste provision.
 *Prestations forfaitaires :
 -Rénovation des moyens de la base STRADI (chariot porte-antennes associé au pylône, palan associé au pylône, plateau tournant et palan associé au portique mobile).
 -Maintenance préventive et corrective des moyens de la base STRADI (chariot porte-antennes associé au pylône, palan associé au pylône, plateau tournant et portique mobile), ainsi que les CVPO du chariot porte-antennes associé au pylône, du palan associé au pylône, du palan associé au portique mobile et de la plateforme élévatrice associée au portique mobile) pour 1 année.
 *Acquisition de prestations et pièces par bons de commande:
 -Maintenance préventive et corrective des moyens de la base STRADI (chariot porte-antennes associé au pylône, palan associé au pylône, plateau tournant et portique mobile), ainsi que les CVPO du chariot porte-antennes associé au pylône, du palan associé au pylône, du palan associé au portique mobile et de la plateforme élévatrice associée au portique mobile) pour 1 année. Quantité estimée sur la durée totale de l'accord-cadre: jusqu'à 6, sans engagement de la part de l'Etat;
 -Mesure et correction de la verticalité et de l'orientation du pylône et étalonnage de la position du chariot porte-antennes. Quantité estimée sur la durée de l'accord-cadre: jusqu'à 3, sans engagement de la part de l'Etat.
 -Pièces de rechange.
 *Poste à provisions: montant maximum limité à 15% du montant de l'accord-cadre.
II.2.2.
Information sur les options
Options: non
II.2.3.
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3.
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 84 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions liées au marché
III.1.1.
Cautionnement et garanties exigés
III.1.2.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
 Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L2392-10, R 2391-1 à R 2391-10, R 2391-16 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
 Le type et la forme de prix des prestations seront :
 -Forfaitaires, définitifs, révisables (prestations forfaitaires)
 -Unitaires, définitifs, révisables (prestations susceptibles d'être commandées par bon de commande)
 Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
 Le comptable assignataire est :
 L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
 Le Vendôme III
 11, rue du Rempart
 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
 La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
 Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
 2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
 La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales . En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
 En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du
 groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
III.1.4.
Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information
Conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5.
Habilitation de sécurité
III.2.
Conditions de participation
III.2.1.
Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
III.2.2.
Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions: cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Liste et description succincte des conditions: cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
III.2.3.
Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions:
cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats " à la
 rubrique VI.3 du présent AAPC.
 Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Liste et description succincte des conditions:
cf. " 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
 Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
III.2.4.
Informations sur les marchés réservés
III.3.
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1.
Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée: non

III.3.2.
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: non

Section IV: Procédure

IV.1.
Type de procédure
IV.1.1.
Type de procédure

Négociée

IV.1.2.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
IV.1.3.
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non

IV.2.
Critères d’attribution
IV.2.1.
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
IV.2.2.
Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3.
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1.
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
PR2000128MIBRZ
IV.3.2.
Publication antérieure relative à la présente procédure

non

IV.3.3.
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10.6.2022 - 15:00
IV.3.5.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.3.
Informations complémentaires
III.2) :
 Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :
 a) Au titre de leur situation propre :
 - Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2 (pour ce faire il est obligatoire au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- Une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
 - Une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle avec l’article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale
 - le numéro unique d’identification (SIREN) ; à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, le numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France (art D 8222-7 du code du travail) ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.
 - En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « soustraité», au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte)) :

. Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).

. Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.
 b) Au titre de leur capacité économique et financière :
 -Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
 c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
 - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C4 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des compétences suivantes :
 C1): conception et réalisation mécaniques, électromécaniques, hydrauliques et automatismes
 C2): maintenance industrielle
 C3): Contrôles et vérifications périodiques obligatoires de la catégorie "moyens de levage"
 C4): Travaux en hauteur (jusqu'à 80 mètres)
 Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
 d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières
 - les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et de protection du secret (Accès ou détention d’ISC, marché sensible …), ainsi que la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.

A ce titre, le candidat, si l’opérateur n’est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.
 e) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux, de l’homologation des systèmes d’information ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :
 e.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées
 Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
 Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
 Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
 Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.
 e.2) Marché sensible
 Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte).
 En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
 f) Autres
 Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
 Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
 2) Modalités de transmission des candidatures :

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB) à l’adresse postale figurant en rubrique 1.1.

Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse postale indiquée figurant en rubrique 1.1.
 Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée ci-après : DGA/DO/S2A – Division Achats Site de Bruz, 136 La Roche Marguerite, Bruz (35). Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier «annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».
 Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).
 Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
 Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
 3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.
 4) Protection des données à caractère personnel
 Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu.
 Ces données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.
 Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Les dites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

5) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :
 Langue :
 Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
 Durée du marché :
 La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.
 La durée indiquée à la rubrique II.1.4 est donnée à titre purement indicatif.
 Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes (France)
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416
Ville: RENNES Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Néant
VI.4.2.
Introduction de recours
VI.4.3.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Rennes (France)
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416
Ville: RENNES Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
6.5.2022