Le soumissionnaire doit fournir :

• Le document établissant que l’entreprise (son sous-traitant) est certifiée par le BCCA : certificat de processus niveau A pour l’application des produits, systèmes et techniques prescrits pour les entreprises qui effectuent des travaux de réparation et de protection du béton par voie manuelle ou mécanique [spécifications rédigées suivant les règles de la norme NBN 1504-10 et les Prescriptions PTV-BPC-560-01 et le règlement TRA-BPC-560-01].

La capacité économique et financière du soumissionnaire est évaluée sur base des documents suivants :

• Un document présentant le ratio de solvabilité. Celui-ci devra être en moyenne supérieur à 35% sur les trois dernières années. Il est obtenu par la division du total des fonds propres (10/15) par le total du passif (10/49). Pour le contrôle du calcul, le soumissionnaire communiquera les documents officiels de la Banque Nationale des Bilans.

• La preuve que le fond de roulement net global est supérieur au besoin de fond de roulement. Ceci est le signe d’une trésorerie positive et d’absence de difficulté à faire face au cours des trois dernières années à ses engagements de court terme. Cette preuve sera apportée avec les bilans comptables à l’appui.

Toutefois, si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les éléments de référence demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'apprécier le caractère approprié ou non du document présenté.

1° Agréation :

Le document établissant que l’entreprise dispose de l’agréation requise pour les travaux demandés selon la loi du 20 mars 1991 :

Classe 8, selon estimation du pouvoir adjudicateur, sachant que la classe devra correspondre au montant de l'offre.

Catégorie D.

2° Références :

Le soumissionnaire remettra une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, cette liste étant appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Parmi cette liste, le soumissionnaire doit avoir réalisé au minimum :

• 2 chantiers de réparation des bétons dont au moins un d’un montant minimum de 150.000€ HTVA, exécutés au cours des 5 dernières années. (Cf. Annexe 2).

Chacune des références est accompagnée de la preuve du respect des obligations liées à la certification BCCA.

• 2 chantiers portant sur des travaux ayant entrainé une gestion de la circulation automobile et plus particulièrement ayant été réalisés en maintenant en tout ou en partie le trafic existant, exécutés au cours des 5 dernières années. Au moins un des exemples choisis correspondra à un chantier d’un montant minimum de 250.000€ HTVA en centre-ville important ou sur des axes routiers de grande circulation (à titre indicatif : minimum de 1.000 véhicules/h – D’après les statistiques de circulation de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ou équivalent). (Cf. Annexe 3). Chacune des références est accompagnée de la preuve du respect des obligations liées à la certification BCCA.

• 2 chantiers portant sur des travaux ayant été réalisés dans un site sécurisé et classé par l’ONDRAF comme établissement de classe IIa (ou classe I) [arrêté royal du 26 juillet 2001 – article 3.1] et portant sur un montant d’au moins 25.000€ HTVA, exécutés au cours des 5 dernières années. (Cf. Annexe 4) Chacune des références est accompagnée de la preuve du respect des obligations liées à la certification BCCA.

Une même référence peut être utilisée plusieurs fois pour rencontrer l’ensemble des exigences citées ci-avant pour autant que cela y soit décrit précisément.

Les attestations reprises en annexe n° 2, 3 et 4 du CSC sont à compléter et signer par l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. La signature du maître d’ouvrage attestant la bonne exécution des travaux sera reprise sur ce même document, ou tout autre document pour autant que l’intitulé des travaux coïncide clairement.

Classe: Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR, Catégorie: D