252632-2022 - RésultatsFrance-Lyon: Entretien des routes nationales
OJ S 93/2022 13/05/2022
Avis d’attribution de marché
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: dir Centre-Est
Adresse postale: 228 rue Garibaldi
Ville: Lyon Cedex 03
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69446
Pays: France
Courriel: Nicolas-f.david@developpement-durable.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE
Numéro de référence: dirce-spe-DR-2021
II.1.2.
Code CPV principal
45233139 Entretien des routes nationales
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
dans le cadre de son action d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, la DIR Centre-Est est amenée à réparer des dispositifs de retenue endommagés sur son réseau ou à réaliser des opérations de sécurité conduisant à la pose de dispositifs de retenue. Pour la plupart d'entre elles, les réparations font suite à des dégâts au domaine public et nécessitent des interventions rapides, voire urgentes afin de garantir la sécurité des usagers. Le marché a pour objet l'exécution de ces travaux, comprenant les interventions d'urgence ainsi que la maintenance courante des dispositifs. Il permet aussi l'achat de fournitures pour d'éventuelles poses en régie (la part travaux restant supérieure à la part fourniture)
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 13 000 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Mâcon
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC13 Saône-et-Loire
Lieu principal d'exécution: district de Mâcon
II.2.4.
Description des prestations
le lot 1 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs. Il permet aussi l'achat de fournitures pour d'éventuelles poses en régie (la part travaux restant supérieure à la part fourniture)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de La Charité-Sur-Loire
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC12 Nièvre
Lieu principal d'exécution: district de La Charité_Sur_Loire
II.2.4.
Description des prestations
le lot 2 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Moulins
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK11 Allier
Lieu principal d'exécution: district de Moulins
II.2.4.
Description des prestations
le lot 3 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Lyon
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK11 Allier
Lieu principal d'exécution: district de Lyon
II.2.4.
Description des prestations
le lot 4 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Saint-Etienne
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK25 Loire
Lieu principal d'exécution: district de Saint-Etienne
II.2.4.
Description des prestations
le lot 5 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Valence
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK23 Drôme
Lieu principal d'exécution: district de Valence
II.2.4.
Description des prestations
le lot 6 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
district de Chambéry-Grenoble
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK27 Savoie
Lieu principal d'exécution: district de Chambéry-Grenoble
II.2.4.
Description des prestations
le lot 7 a pour objet principal la maintenance courante des dispositifs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
interventions d'urgence à l'échelle du réseau de la DIRCE
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233139 Entretien des routes nationales
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK Auvergne-Rhône-Alpes
Code NUTS: FRC Bourgogne-Franche-Comté
Lieu principal d'exécution: l'Ensemble du réseau de la DIR Centre-Est
II.2.4.
Description des prestations
le lot 8 a pour objet principal les interventions urgentes de mise en sécurité ou de réparation immédiate
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 211-549197
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014531 -1300175110
Lot nº: 1
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE- district de Mâcon
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aer senozan
Adresse postale: 326 Impasse du pré d'enfer
Ville: Senozan
Code NUTS: FR France
Code postal: 71260
Pays: France
Adresse internet: https://www.eiffageroute.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 500 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014533 - 1300175071
Lot nº: 2
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de La Charité-Sur-Loire
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aer Avion
Adresse postale: 03, rue du 02 février 1965
Ville: Avion
Code NUTS: FR France
Code postal: 62210
Pays: France
Adresse internet: https://www.eiffageroute.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 500 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014534 - 1300175121
Lot nº: 3
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de Moulins
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aximum Clermont-Ferrand
Adresse postale: 10, avenue de l'europe
Ville: Pont-du-Château
Code NUTS: FR France
Code postal: 63430
Pays: France
Adresse internet: https://www.aximum.fr/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 500 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014537 - 1300175073
Lot nº: 4
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de Lyon
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aximum Lyon
Adresse postale: 24 rue de Lyonnais
Ville: Saint-Priest
Code NUTS: FR France
Code postal: 69800
Pays: France
Adresse internet: https://www.aximum.fr/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 2 000 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014539 - 1300175151
Lot nº: 5
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de Saint-Etienne
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aximum Lyon
Adresse postale: 24 rue de Lyonnais
Ville: Saint-Priest
Code NUTS: FR France
Code postal: 69800
Pays: France
Adresse internet: https://www.aximum.fr/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 2 000 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014542 -1300175044
Lot nº: 6
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de Valence
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aer senozan
Adresse postale: 326 Impasse du pré d'enfer
Ville: Senozan
Code NUTS: FR France
Code postal: 71260
Pays: France
Adresse internet: https://www.eiffageroute.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 000 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700014535 - 1300175051
Lot nº: 7
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - district de Chambéry-Grenoble
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/04/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aximum Annecy
Adresse postale: 8 allée du pressoir
Ville: Rumilly
Code NUTS: FR France
Code postal: 74150
Pays: France
Adresse internet: https://www.aximum.fr/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 500 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2022 1700001976 - 1300172795
Lot nº: 8
Intitulé:
entretien et réparation des dispositifs de retenue du réseau de la DIRCE - interventions d'urgence à l'échelle du réseau de la DIRCE
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/02/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aer Senozan
Adresse postale: 326 Impasse du pré d'enfer
Ville: Senozan
Code NUTS: FR France
Code postal: 71260
Pays: France
Adresse internet: https://www.eiffageroute.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 2 000 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 487635000
Fax: +33 487635250
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ,- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative),- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'infructuosité (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative),- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 487635000
Fax: +33 487635250
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
09/05/2022