controles techniques de vehicules de transport en commun public (tcp) et poids lourds (pl) pour la rtm

il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande Publique. Le marché à passer est un accord-cadre au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code. Il est exécuté en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du Code, et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R2162-7, R2162-11 et R2162-12 du Code)

Lieu principal d'exécution: centre Bus de La Rose 3 rue Paul Langevin, 13013 Marseille

contrôles techniques de véhicules de transport en commun public (Tcp) et poids lourds (Pl) pour la RTM

en application de l'article R. 2162-4 du Code, il est conclu avec un montant Minimum d'engagement de 500 000 euro(s) HT et un montant Maximum de 2 500 000 euro(s) HT sur la durée du marché soit 8 ans. Les prestations concernent un parc en renouvellement constant d'environ 650 Véhicules de transport en commun et 12 poids lourds

Liste et description succincte des conditions:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Liste et description succincte des critères de sélection:

fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature): La Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants Dc1 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Dc2 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. (Dc1 et Dc2 disponibles dans la rubrique "Pièces du Marché" ou sur le site http://www.economie.gouv.fr.) Il est rappelé que le DUME est accepté

dans les conditions de l'article R. 2191-7 du Code de la Commande Publique, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande

les prestations objet des présents accords-cadres sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des Transports Métropolitains. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture, émise après admission des fournitures, en vertu de l'article R 2192-10 du Code de la Commande Publique. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R 2192-32 dudit Code . En vertu de l'article D 2192-35 du Code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les prestations ouvrent droit au versement d'une avance sauf si le titulaire l'a refusée dans l'acte d'engagement. Les prestations ouvrent droit au paiement d'acomptes articles R 2191-21 et R 2191 -22 du Code

aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Conformément à l'article R2142-26 du Code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code. Pour rappel, une même personne ne peut représenter plusieurs candidats à l'obtention d'un même marché

La facturation en ligne sera acceptée

Le paiement en ligne sera utilisé

a/En application de l'article R.2132-7 du Code, la RTM a choisi d'imposer la remise des candidatures sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com, contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphe Iii.1.1 à Iii.1.4 compris du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 2019. B/En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: Les candidats retenus recevront un lien pour le téléchargement du DCE complet sur la plateforme achatpublic.com.La transmission des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via le site Internet achatpublic.com.c/ S'Agissant de services standardisés (en effet l'ensemble des dispositions sont encadrées par des contraintes réglementaires conformément à l'article R323 du code de la route), pour attribuer l'accord-cadre au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur le critère unique du Prix analysé au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (Dded), annexe 1 à la présente invitation à soumissionner (les Prix figurant au DDED sont issus du Bordereau de Prix Unitaires (Bpu) annexe 1 à l'acte d'engagement).d/ La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte du critère mentionné ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres présentée à la CAO pour attribution de l'accord-cadre.e/une visite obligatoire des installations préalable à la remise des offres sera organisée, les modalités figurent dans l'invitation à soumissionner, pièce du DCE qui sera transmise à l'ensemble des candidats admis à déposer une offre