257824-2023 - RésultatsFrance-Cannes: Véhicules pour ordures
OJ S 84/2023 28/04/2023
Avis d’attribution de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: c.a.p.l
Adresse postale: cs 50044
Ville: Cannes Cedex
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06414
Pays: France
Courriel: marches.publics@cannespaysdelerins.fr
Téléphone: +33 489822700
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.cannespaysdelerins.fr/
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: EPCI
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
location longue et courte duree de vehicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des dechets menagers et assimilees
II.1.2.
Code CPV principal
34144510 Véhicules pour ordures - PA01 - PB04
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
le marché a pour objet l'exécution de prestations de location longue et courte durée de véhicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 399 536,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
location longue et courte durée de bennes à ordures ménagères à compaction, supérieures ou égales à 3,5 tonnes, sans chauffeur
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
34144511 Bennes à ordures - PA01 - PB04, 34144512 Véhicules de compactage des ordures ménagères - PA01 - PB04
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4.
Description des prestations
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité.L'accord-cadre est passé avec un maximum de 70 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
location longue et courte durée de mini bennes avec compacteur, inférieures à 3,5 tonnes, sans chauffeur
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
34144511 Bennes à ordures - PA01 - PB04, 34144512 Véhicules de compactage des ordures ménagères - PA01 - PB04
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4.
Description des prestations
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité. L'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 30 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
location longue et courte durée d'un camion plateau inférieur à 3,5 tonnes, équipé d'un hayon, sans chauffeur
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
34144700 Véhicules utilitaires - PA01 - PB04, 34144750 Porte-charges - PA01 - PB04
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4.
Description des prestations
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité. L'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 10 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
location longue et courte durée d'un camion grappin pour la collecte des encombrants, sans chauffeur
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
34142000 Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice - PA01 - PB04
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4.
Description des prestations
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité.L'accord-cadre est passé avec un maximum de 20 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: valeur environnementale / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
location longue durée dite " full-services " d'une benne à ordures ménagères à compaction de 26 tonnes, avec lève-conteneurs, munie d'une grue, sans chauffeur
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
34144511 Bennes à ordures - PA01 - PB04, 34144512 Véhicules de compactage des ordures ménagères - PA01 - PB04, 34142000 Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice - PA01 - PB04, 50114200 Services d'entretien de camions - PA01 - PB04
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
II.2.4.
Description des prestations
il s'agit d'un marché ordinaire mono-attributaire
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses. 2) (Variantes) : Le RC mentionne les exigences minimales que la/les variante(s) doivent respecter ainsi que les modalités de présentation

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 202-574332
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:
location longue et courte durée de bennes à ordures ménagères à compaction, supérieures ou égales à 3,5 tonnes, sans chauffeur
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
31/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: expert Location Services
Numéro national d'identification: 43781460100013
Adresse postale: 24 rue de l'industrie ZA des playes
Ville: Six Fours-les-Plages
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83140
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 90 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 280 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:
location longue et courte durée de mini bennes avec compacteur, inférieures 3,5 tonnes, sans chauffeur
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
31/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: expert Location Services
Numéro national d'identification: 43781460100013
Adresse postale: 24 rue de l'industrie ZA des playes
Ville: Six Fours-les-Plages
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83140
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 41 600,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 120 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:
location longue et courte durée d'un camion plateau inférieur à 3,5 tonnes, équipé d'un hayon, sans chauffeur
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
31/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: expert Location Services
Numéro national d'identification: 43781460100013
Adresse postale: 24 rue de l'industrie ZA des playes
Ville: Six Fours-les-Plages
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83140
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 13 200,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 40 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:
location longue et courte durée d'un camion grappin pour la collecte des encombrants, sans chauffeur
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:
location longue durée dite " full-services " d'une benne à ordures ménagères à compaction de 26 tonnes, avec lève-conteneurs, munie d'une grue, sans chauffeur
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
31/03/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: expert Location Services
Adresse postale: 24 rue de l'industrie ZA des playes
Ville: Six Fours-les-Plages
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83140
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 144 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 144 768,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation à l'article 18.2.2.3) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.3) Complément aux rubriques Ii.2.10 (Variantes): Le RC mentionne les exigences minimales que la/les variante(s) doivent respecter ainsi que les modalités de présentation (uniquement pour le lot E, les variantes étant refusées pour les lots a, b, c et D).4) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : S'Agissant des lots a, b, c et D, le marché est passé sous laforme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum en valeur ou en quantité, à bons de commande en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. S'Agissant du lot E, le marché est un marché "Ordinaire".5) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.6) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.7) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.8) L'Unité monétaire est l'euro.9) Complément à la rubrique Ii.2.7 (Durée du marché): S'Agissant des lots a, b, c et D, la durée s'entend à compter de la date de notification du marché. S'Agissant du lot E, la durée s'entend non pas à compter de la date de notification du marché mais à compter de la date de livraison du véhicule.10) Clause réexamen : Le marché comporte une clause de réexamen au sens de l'article R. 2194-1 du CCP, le marché peut être modifié dans les cas et conditions prévus à l'article 25 du CCAG-FCS
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nice,
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nice,
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
24/04/2023