contrôle de stationnement payant, d'établissement des Forfaits Post-Stationnement et de traitement des recours administratifs préalables: avec un montant maximum de 2 000 000 euro(s) HT sur la durée initiale de dix-huit mois puis 1 500 000 euros HT sur la partie reconductible d'un an

liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants(dc1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévuesconformément au code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 ducode du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressementjudiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité à poursuivre sesactivités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou desjugements prononcésla déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou DUME ou forme libre) complétéenotamment avec :Le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affairesconcernant les fournitures, services, ou travaux objet du marchéles moyens humains et matériel du candidatune liste des principaux travaux effectuées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et ledestinataire public ou privéles certificats de qualification professionnelle exigés pour certains lots (ou équivalent). Détails dans le Rc.Document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):attestations sociales et fiscaleslorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 oud.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail pardes salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1

remplir l'imprimé CERFA Dc2

au titre des capacités professionnelles, il est exigé le niveau minimum suivant : les agents de contrôle doivent être assermentés. Le candidat doit donc apporter la preuve de disposer des moyens humains suffisant disposant des qualifications et agréments nécessaire pour exécuter la prestation

- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 ou dume ) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévues conformément au code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité àpoursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou des jugements prononcés- la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou dume ) complétée notamment avec :- le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché- les moyens humains et matériel du candidat- une liste des principaux livraisons ou services effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé- document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):attestations sociales et fiscales- lorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation dutravail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1

personnel assermenté pour le contrôle

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci(dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 ""Tarn et Garonne"", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat