2017-OJS131-268032-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Centre national d'études spatiales

Adresse postale: 18 avenue Édouard Belin

Ville: Toulouse

Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne

Code postal: 31401

Pays: France

Point(s) de contact: Ludivine Piona

Courriel: ludivine.piona@cnes.fr

Téléphone: +33 561274116

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cnes.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.cnes.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome&goto=

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.cnes.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome&goto=

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Autre activité: Recherche-développement scientifique

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Algorithmie Scientifique pour l'Observation de la Terre.

II.1.2.

Code CPV principal
73300000 Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement - RC02

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Les prestations envisagées concernent des activités d'ingénierie scientifique pour les missions spatiales d'observation de la Terre du CNES.Toutes les missions d'observation de la Terre à l'exception de la géodésie sont concernées tant dans les domaines visibles qu'infra rouge ou micro-ondes et que ce soit de l'imagerie HR de la radiométrie du sondage atmosphérique de l'altimétrie de l'imagerie radar du lidar.Ces activités concernent des études techniques des développements d'outils logiciels la définition d'algorithmes de traitement et le maquettage de ces algorithmes de l'expertise et du support technique.Lesdites activités portent sur les phases amont d'un projet les phases de développement et validation et les phases d'exploitation.En ce qui concerne les activités de R&T et les études métier relevant de ce domaine le CNES se réserve le droit de travailler avec d'autres sociétés afin de préserver la possibilité d'exploration de nouvelles approches ou solutions innovantes.

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 19 000 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne

II.2.4.

Description des prestations

Les prestations envisagées concernent des activités d'ingénierie scientifique pour les missions spatiales d'observation de la Terre du CNES.

Toutes les missions d'observation de la Terre, à l'exception de la géodésie, sont concernées: aussi bien dans les domaines visibles, qu'infra rouge ou micro-ondes, et que ce soit de l'imagerie haute résolution, de la radiométrie, du sondage atmosphérique, de l'altimétrie, de l'imagerie radar, du lidar, etc. …Ces activités concernent des études techniques, des développements d'outils logiciels, la définition d'algorithmes de traitement et le maquettage de ces algorithmes, de l'expertise et du support technique ...

Lesdites activités portent sur les phases amont d'un projet (aide à la spécification de mission, dimensionnement système, trade-off système …), les phases de développement et validation (modélisation, définition de l'algorithmie de traitement, bilan de performances, simulations, aide à la recette en vol, étalonnage et de validation des performances…) et les phases d'exploitation (validation de produits scientifiques, définition de nouveaux produits…).Les développements de chaînes de traitement pour une utilisation opérationnelle, même pour des missions à vocation scientifique, sont exclues du périmètre technique de la présente affaire.En ce qui concerne les activités de R&T et les études métier relevant de ce domaine, le CNES se réserve le droit de travailler avec d'autres sociétés dans le souci de préserver la possibilité d'exploration de nouvelles approches ou de solutions innovantes.Les Candidats sont tenus de remettre une proposition couvrant tout ou partie des thématiques énumérées ci-dessus, en en précisant clairement le périmètre.Les marchés subséquents à l'Accord-cadre seront établis à la suite de mises en concurrence.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée est de 4 années plus 2 années optionnelles. Les activités d'Algorithmie nécessitent des phases de développement et de validation qui excèdent une durée de 4 ans pour répondre aux nouvelles missions et projets qui émergent. Les activités de gestion technique quant à elles nécessitent une prise en main importante qui justifie une extension optionnelle de 2 ans supplémentaires au-delà des 4.

II.2.9.

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

Le candidat produit à l'appui de sa candidature:

1º La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

2º Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas.

Mentionnés à l'article 8 de l' l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi nº 2006-450 du 18.4.2006.

3° Un document relatif au pouvoir des personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.

Les personnes qui se portent candidates ainsi que celles qui sont membres d'un groupement ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner listée à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 modifiée.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

La partie administrative comprendra les informations suivantes:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— déclaration indiquant les outils logiciels, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— descriptions des fournitures.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

1) Compétences techniques:

— métiers, savoir-faire, positionnement scientifique, pérennité de l'activité scientifique et turn-over;

— son expérience dans des études scientifiques liées aux thématiques présentées aux chapitres II.1.5 et

II.2.1. Connaissance technique dans le domaine de la physique de la mesure en Observation de la Terre et ses applications. A ce titre, le Candidat fournit la liste précise des références professionnelles récentes (5 dernières années) relatives aux prestations identifiées en précisant pour chacune d'elles les prestations effectivement réalisées, les moyens mis en place, les montages industriels éventuels, le client concerné. Le

Candidat fournira les données correspondantes sous forme de notes descriptives, précises et concises de ses travaux;

2) Montage industriel:

La pertinence et la solidité du montage industriel (répartition et complémentarité des savoirfaire, engagements réciproques, modalités de fonctionnement...);

3) Méthode de travail, moyens et logistique (ex: moyens de simulation, de conception, de justification) dont le Candidat dispose ou qu'il envisage de mobiliser pour la réalisation des prestations;

4) Certifications (ISO, etc.) obtenues;

5) Adhésion à l'objectif, capacité de l'atteindre:

Le candidat devra montrer que sa société aura les moyens techniques et compétences pour mener à bien un développement compatible des objectifs techniques.

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.2.

Conditions particulières d'exécution

Les fournitures seront garanties dans les conditions définies dans le cahier des charges des marchés subséquents.Le budget du CNES finance les dépenses afférentes au contrat envisagé.Le paiement des sommes dues est effectué par virement dans le délai maximal de 30 jours. Ce délai est compté à partir du jour de la réception par le CNES de la facture du titulaire transmise conformément aux dispositions du marché.Il est indiqué que toutes les prestations réalisées seront forfaitaires. Toute autre forme de prix est exclue. Les Candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement.

Le mandataire d'un groupement ne pourra présenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même Accord-cadre.De même, le Candidat n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

1 candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements

2 membre de plusieurs groupements

La forme juridique groupement conjoint avec mandataire solidaire.

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec plusieurs opérateursNombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans: La durée est de 4 années plus 2 années optionnelles. Les activités d'Algorithmie nécessitent des phases de développement et de validation qui excèdent une durée de 4 ans pour répondre aux nouvelles missions et projets qui émergent. Les activités de gestion technique quant à elles nécessitent une prise en main importante qui justifie une extension optionnelle de 2 ans supplémentaires au-delà des 4.

IV.1.5.

Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/09/2017 Heure locale: 11:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 24/10/2017

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Les candidatures sont présentées dans les conditions et selon les modalités décrites à la section 4décret n° 2016-360 du 25.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents devant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.S'il le souhaite, le Candidat liste les documents remis à l'appui de sa candidature. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que les pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces durant un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.Le Candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesS'il le souhaite, le Candidat liste les documents remis à l'appui de sa candidature.Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis.Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché.Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit :http://www.legifrance.gouv.fr.— Sous-traitance Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par le décret n° 2009-245 du 2.3.2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique, ou à des artisans.— Groupement d'entreprises Un candidat n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :1°candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;2° membre de plusieurs groupements.Si le candidat se présente en groupement d'entreprises :Il précise le caractère du groupement, soit groupement conjoint, soit groupement solidaire.— Il indique qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations Il apporte toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure de mise en concurrence afin de déterminer :-si le mandataire est habilité à signer l'offre seule, ou- si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre, ou- si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement. Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus.Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la sélection des candidatures par le CNES.En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le/les thématiques à la charge de chacun des membres du groupements.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif

Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007

Ville: Toulouse

Code postal: 31068

Pays: France

Téléphone: +33 562735757

Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants:

— le référé précontractuel: avant la signature de l'acte d'achat par le CNES,

— le recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

— le recours de pleine juridiction: après la signature du contrat, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Nota: la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais.

Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant:

— au greffe du tribunal administratif,

— au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

— au bureau d'information du public du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01. Téléphone: 01 40 20 80 80; 01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique); 01 40 20 81 00

(greffe) http://www.conseil-etat.fr/

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif

Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007

Ville: Toulouse Cedex 07

Code postal: 31068

Pays: France

Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Téléphone: +33 562735757

Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
07/07/2017