268868-2023 - RésultatsBelgique-Jambes: Services de conseils fiscaux
OJ S 88/2023 05/05/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: SPW-Secrétariat général
Numéro national d'identification: 0316.381.138_517294
Adresse postale: Place de wallonie, 1
Ville: JAMBES
Code NUTS: BE352 Arr. Namur
Code postal: 5100
Pays: Belgique
Point(s) de contact: Valentin Deglasse
Courriel: valentin.deglasse@spw.wallonie.be
Téléphone: +32 81333210
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.wallonie.be
Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=481042
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel
Numéro de référence: SPW-SG-S2.12.00-22-5320-F03_0
II.1.2.
Code CPV principal
79221000 Services de conseils fiscaux
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
Il s’agit d’un marché public de service relatifs à la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel.
Ces services relèvent du code CPV : 79221000-9
Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs du Service public de Wallonie. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants :
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 300 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79221000 Services de conseils fiscaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: BE352 Arr. Namur
II.2.4.
Description des prestations
Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs du Service public de Wallonie. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants :
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: la qualité / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 020-053222
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: SPW-SGS2.12.00- 22-5320-F02_0
Lot nº: 1
Intitulé:
Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
28/04/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: La Région wallonne, représentée par Madame Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlande, 4
Ville: NAMUR
Code NUTS: BE352 Arr. Namur
Code postal: 5100
Pays: Belgique
Courriel: valentin.deglasse@spw.wallonie.be
Téléphone: +32 81333268
Fax: +32 81333233
Adresse internet: http://www.wallonie.be
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 300 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 300 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Conseil d'Etat
Adresse postale: rue de la Science 33
Ville: Bruxelles
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Courriel: info@conseildetat.be
Adresse internet: www.raadvst-consetat.be
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Adresse postale: Rue Lucien Namèche, 54
Ville: Namur
Code postal: 5000
Pays: Belgique
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse internet: http://www.le-mediateur.be/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête
introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de
la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que
le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit
contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au
Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Département de la Gestion du personnel
Adresse postale: Place de Wallonie, 1
Ville: Jambes
Code postal: 5100
Pays: Belgique
Courriel: valentin.deglasse@spw.wallonie.be
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
02/05/2023