l'Accord cadre est conclu pour une période d'un an, reconduite tacitement, la personne responsable du marché avisera le titulaire du marché de sa décision de non reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période d'exécution définie ci-dessus. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction

olettre de candidature dûment complétée (déclaration d'intention de soumissionner de l'entreprise) précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise. En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature devra indiquer les noms de tous les membres du groupement et devra contenir leur signature dûment habilitée à engager le groupement (le candidat pourra utilement utiliser le formulaire Dc1),O Déclaration sur l'honneur (ou Dc2) dûment complétée par le candidat pour justifier :a)qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales de l'années n-1,b)qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,c)qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L 8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne.La loi no2023-171 du 9 mars 2023 précise que le candidat se trouvant dans l'un de ces cas d'exclusion, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures démontrant sa fiabilité. Ces mesures seront évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, le candidat n'est pas exclu de la procédure de passation de marché.si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. Les candidats en redressement judiciaire doivent justifier de leur habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée du marché ;Pour les personnes assujetties à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés, une déclaration sur l'honneur, indiquant que le candidat est en règles, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

odéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la prestation objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

odéclaration du candidat présentant des effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,oprésentation d'une liste des principaux services ou prestations effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public/privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, Dans le cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir chacune des pièces mentionnées au présent article. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la conditions formelle que celui-ci produise obligatoirement les pièces énumérées aux articles R2143-3 à R2143-10 du Code de la commande publique, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr

délais de recours précontractuel : possibilité de l'introduire entre le début de la procédure de passation et la signature du marché et dans les quelques jours suivant la date de notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ;Délai applicable en cas de demande d'annulation d'un acte détachable du contrat : 2 mois à compter de la publication, de l'affichage ou de la notification de l'acte attaqué (articles L 521-1 et R 421-1 du Code de justice administrative) ;Délai applicable pour un candidat non retenu en cas de demande d'annulation du marché lui-même : 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'avis de signature de ce marché