281985-2023 - Mise en concurrenceFrance-Paris: Services d'appui aux pouvoirs publics
OJ S 92/2023 12/05/2023
Avis de concession
Services
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78, rue de Varenne
Ville: Paris 07 Sp
Code NUTS: FR France
Code postal: 75349
Pays: France
Courriel: Bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://agriculture.gouv.fr/
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2297176&orgAcronyme=b4n
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2297176&orgAcronyme=b4n
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2296871&orgAcronyme=b4n
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Autre activité: Alimentation

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
mise en place de la délégation de contrôles officiels des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe et des contrôles des retraits /Rappels des denrées alimentaires
II.1.2.
Code CPV principal
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
délégation à un organisme tiers (le délégataire) des missions de service public relevant du ministère chargé de l'agriculture (l'autorité délégante) portant sur la sécurité sanitaire alimentaire dans le secteur de la remise directe au consommateur final. Il s'agit de déléguer la réalisation des contrôles d'une part, dans les établissements du secteur alimentaire de la remise directe au consommateur final (commerces de bouche, GMS, restaurants commerciaux...) et d'autre part, des contrôles de l'effectivité des retraits / rappels de denrées alimentaires
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Auvergne-Rhône-Alpes
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Auvergne-Rhône-Alpes
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Bourgogne-France-Comté
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Bourgogne-France-Comté
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Bretagne
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Bretagne
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Centre-Val de Loire
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Centre-Val de Loire
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Corse
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Corse
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Grand Est
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Grand Est
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Hauts-De-France
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Hauts-De-France
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Ile-De-France
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Ile-De-France
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Normandie
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Normandie
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Nouvelle-Aquitaine
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Nouvelle-Aquitaine
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Occitanie
Lot nº: 11
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Occitanie
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Pays de la Loire
Lot nº: 12
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Pays de la Loire
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
remise directe région Provence-Alpes-Côte d'azur
Lot nº: 13
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
remise directe région Provence-Alpes-Côte d'azur
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 05/06/2023 Heure locale: 18:00
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
à l'issue de la présente délégation
VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 0144594400
Fax: +33 0144594646
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - direction des affaires juridiques
Adresse postale: 3 rue Barbet-De-Jouy
Ville: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Pays: France
Téléphone: +33 0149558385
Fax: +33 0149554463
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
09/05/2023