2022-OJS102-286831-fr

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: auray Quiberon Terre Atlantique

Adresse postale: communauté de communes - espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, BP 70447,

Ville: Auray Cedex

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Code postal: 56404

Pays: France

Point(s) de contact: M. le président

Courriel: marches.publics@auray-quiberon.fr

Téléphone: +33 297291869

Fax: +33 297291868

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.auray-quiberon.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.megalis.bretagne.bzh

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.megalis.bretagne.bzh

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.megalis.bretagne.bzh

I.6.

Activité principale
Eau

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac - Phase 2 : réalisation de la filière de traitement complémentaire

Numéro de référence: AQTA_FORM_2022_08

II.1.2.

Code CPV principal
45232421 Station de traitement des eaux usées

II.1.3.

Type de marché
Travaux

II.1.4.

Description succincte

le présent marché s'inscrit dans l'opération de travaux de restructuration de la station d'épuration de Kergouellec sur la commune de Carnac.

Cette opération se décompose en 2 phases :

- phase 1 : Réhabilitation des prétraitements et démolition des ouvrages existants hors d'état de fonctionnement

cette première phase de travaux est indispensable à la poursuite de l'étude de la filière complémentaire qui devra être mise en oeuvre.

La démolition des ouvrages permettra ainsi d'implanter les nouveaux ouvrages de traitement complémentaires.

Cette phase a fait l'objet d'une première procédure de consultation.

- Phase 2 : Réalisation de la filière de traitement complémentaire

Cette phase permettra de mettre en oeuvre les ouvrages de la filière complémentaire indispensables au traitement de l'ensemble des effluents collectés.

La présente consultation concerne que cette phase 2 " Réalisation de la filière de traitement complémentaire ".

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 4 425 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45232421 Station de traitement des eaux usées, 45232420 Travaux de construction de stations d'épuration des eaux usées, 45252130 Équipement de station d'épuration

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Lieu principal d'exécution: parcelles cadastrées AN 25, 28, 102, 24 de la commune de Carnac - lieu-Dit Kergouellec

II.2.4.

Description des prestations

la présente procédure avec négociation concerne la réalisation des ouvrages et équipements de la phase 2, et plus particulièrement :

Pour la filière Boues activées :

- la mise en oeuvre de pompes de 285 m3/h dans le bassin tampon existant,

- la réalisation d'un bassin d'anoxie de 532 m3, y compris le poste de recirculation de la liqueur mixte associé,

- la conservation du bassin d'aération existant,

- la réhabilitation du clarificateur existant (reprise des équipements)

- la réalisation d'un nouveau poste de dégazage, d'un puits de recirculation des boues et d'un poste de reprise des flottants associé au clarificateur ci-dessus,

- la mise en oeuvre d'une filtration mécanique et d'un réacteur UV pour le traitement bactériologique.

pour la file de temps de pluie :

- la réalisation d'un clarifloculateur dimensionné sur 290 m3/h,

- la mise en oeuvre d'une filtration mécanique et d'un réacteur UV pour le traitement bactériologique.

pour l'ensemble des 2 files :

- 2 postes de relevage des effluents traités dimensionnés respectivement sur 285 et 290 m3/h,

- une cheminée de mise en charge,

de plus, il est prévu :

- sur la file Boues la réalisation d'un épaississeur hersé afin de concentrer les boues avant déshydratation : la déshydratation existante sera conservée ainsi que le stockage en bennes ;

- la mise en oeuvre d'un nouveau transfo de capacité 800 kva environ,

- l'ensemble des travaux de dévoiement de réseaux nécessaire au projet et au maintien de la continuité de service.

la note de présentation joint au Dossier de consultation des entreprises (Dce) détaille les travaux à réaliser au titre de la phase 2.

compétences attendues des candidats au présent marché :

- spécialiste du process de stations d'épuration (traiteur d'eau),

- equipements de stations d'épuration,

- génie Civil d'ouvrages de stations d'épuration,

- electricité et automatisme

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 425 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 16

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.9.

Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 1Nombre maximal: 20Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

l'Entité adjudicatrice a décidé de fixer un nombre de candidats admis à présenter une offre à : - au minimum : 1. - au maximum : 20. Les candidatures seront donc examinées sur le fondement de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, des capacités professionnelle, économique, financière et techniques listées à l'article 3.1 du règlement de candidature.

Les niveaux de capacité listés ci-après sont des niveaux minimaux pour pouvoir soumissionner à la présente consultation.

un candidat n'étant pas en mesure de prouver qu'il répond à l'ensemble de ces exigences minimales ne sera pas admis à présenter une offre. Il est précisé que l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques se fera de manière globale. Il n'est donc pas nécessaire qu'un des membres du groupement dispose de l'ensemble des capacités mentionnées ci-après.

Dans un premier temps, l'entité adjudicatrice procèdera à l'élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimums de condition de participation qu'elle a définis ci-dessous.

Puis, dans un second temps, elle réduira le nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées et selon les critères objectifs et non-discriminatoires suivants :

- pertinence des références en réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans disposant d'un traitement tertiaire par filtration mécanique et d'une désinfection Uv.

- Pertinence des références en réalisation d'une unité de traitement d'effluents unitaires, de type traitement physico-chimique.

- Pertinence des références en Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

marché de travaux engagé selon la procédure avec négociation dans le cadre des articles L2124-3, R2124-4, R2161-21 à R2161-23 du Code de la Commande publique. La présente consultation concerne la phase A " sélection des candidatures ". Le dossier de consultation des entreprises (Dce) sera remis aux seuls candidats sélectionnés

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre)

en cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'entité adjudicatrice.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

pas de niveau minimum exigé

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'entité adjudicatrice exige les renseignements ou documents suivants :

- une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- Réalisation de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants datant de moins de 10 ans disposant d'un traitement tertiaire par filtration mécanique et d'une désinfection Uv.

- Réalisation d'une unité de traitement d'effluents unitaires, de type traitement physico-chimique.

- Génie civil d'ouvrages de stations d'épuration de plus de 15 000 Equivalents-Habitants, datant de moins de 10 ans.

III.1.6.

Cautionnement et garanties exigés

les cautionnement et garanties exigés seront fixés dans le règlement de consultation relative à la phase B "Sélection des offres"

III.1.7.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

cf. Article 5.5 du règlement de candidature. Financement public : les travaux seront payés par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et des subventions éventuellement

III.1.8.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : l'entité adjudicatrice n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Cependant : -Le mandataire du groupement sera obligatoirement le " traiteur d'eau ". - Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement. Conformément à l'article R2142-4 du CCP, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'art R2142-23 du CCP, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. En application de l'art R2142-21 du CCP, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.4.

Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/06/2022 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

délais d'exécution :

Le délai maximal d'exécution des travaux prévus au titre de la phase 2 est fixé comme suit :

16 mois, délai global composé des délais suivants :

Phase Préparation :

- 2 mois, hors délai lié à l'instruction du permis de construire.

Phase Travaux :

14 mois, se décomposant de la façon suivante :

- 9 mois pour le délai d'exécution des travaux,

- 2 mois pour la période de mise au point et mise en régime,

- 3 mois pour la période d'observation.

variantes à l'initiative du candidat : Au stade de la remise des offres, les candidats sont autorisés à présenter une seule solution variante par rapport aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières (qui sera fourni aux candidats sélectionnés à l'issue de la phase a " sélection des candidatures ") (cf. Article 2.1.8 du règlement de candidature).

Les compléments ou modifications éventuellement apportés au CCTP par l'entrepreneur dans le cadre de la variante, devront être clairement explicités sous la forme d'une liste exhaustive de dérogations ou de compléments aux différents articles concernés. La variante devra respecter les exigences minimales suivantes :

- les performances,

- ne pas nécessiter le dépôt d'un nouveau permis de construire.

(cf. Article 2.1.8 du règlement de candidature).

planning prévisionnel de la procédure relative aux travaux de la phase 2 :

- envoi du dossier de consultation (DCE - phase b " sélection des offres ") aux candidats sélectionnés : début septembre 2022.

- visite obligatoire du site par les candidats sélectionnés : date communiquée dans le règlement de consultation relative à la phase b " sélection des offres ". Date envisagée le jeudi 22/09/2022 à 10h00.

- Remise des offres par les candidats sélectionnés : 23 novembre 2022 à 12h00.

- Date prévisionnelle des négociations des candidats ayant déposé une offre : de mi décembre 2022 à début janvier 2023.

- Notification du marché : fin janvier 2023.

- Période de préparation : février - mars 2023.

- Travaux : avril à décembre 2023.

- Mise au point et mise en régime : janvier - février 2024.

- Mise en observation : mars à mai 2024.

Information sur la négociation : Les candidats sélectionnés sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte-tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par l'entité adjudicatrice, celle-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation. Conformément à l'article R2161-23 du Code de la Commande publique, l'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. (cf. Article 4.4 du règlement de candidature). Modalités de transmission des candidatures électroniques (Cf. Article 6 du règlement de candidature). Critère de jugement des offres : Les offres seront évaluées en fonction des critères énoncés ci-dessous : - critère 1 : Valeur technique, - critère 2 : Prix des travaux. La pondération de ces critères et les éventuels sous-critères seront détaillés dans le règlement particulier de la consultation de la phase B - sélection des offres.

Les candidats sont informés que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le 27 mai 2022 et le 6 juin 2022

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416,

Ville: Rennes Cedex

Code postal: 35044

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone: +33 223212828

Fax: +33 299635684

Adresse internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique,

Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209

Ville: Nantes Cedex 1

Code postal: 44042

Pays: France

Téléphone: +33 253467902

Fax: +33 253467979

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

la présente procédure avec négociation pourra faire l'objet :

- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

- le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416 ,

Ville: Rennes Cedex

Code postal: 35044

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone: +33 223212828

Fax: +33 299635684

Adresse internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
24/05/2022