28816-2023 - Mise en concurrenceFrance-Saint-Herblain: Articles et équipements de sport
OJ S 11/2023 16/01/2023
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: commune de Saint-Herblain
Adresse postale: 2 rue de l'hôtel de Ville BP 30299
Ville: Saint-Herblain Cedex
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 44802
Pays: France
Courriel: commandepublique@saint-herblain.fr
Téléphone: +33 228252187
Fax: +33 228252188
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.saint-herblain.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_JX3teP_-W0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_JX3teP_-W0
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
acquisition de matériel sportif pour la Ville de Saint Herblain
Numéro de référence: Matériels sportifs
II.1.2.
Code CPV principal
37400000 Articles et équipements de sport
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
acquisition de matériel sportif pour la Ville de Saint Herblain
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 880 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
buts, poteaux, pare-ballons et accessoires
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
buts, poteaux, pare-ballons et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 60 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel de piscine et accessoires
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel de piscine et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 25 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel de musculation et haltérophilie et accessoires
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel de musculation et haltérophilie et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 30 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel de gymnastique et accessoires
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel de gymnastique et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 120 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel d'arts martiaux, boxe et accessoires
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel d'arts martiaux, boxe et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 100 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel de tennis de table et accessoires
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel de tennis de table et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 10 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la durée de l'accord cadre est d'un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 100 000 euro(s) (H.T.).
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
matériel de tir à l'arc et accessoires
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
37400000 Articles et équipements de sport
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
II.2.4.
Description des prestations
matériel de tir à l'arc et accessoires
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Coût - Nom: Analyse financière de l'offre à partir du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) / Pondération: 45
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit trois fois un an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
aucun minimum, maximum annuel de 100 000 euro(s) (H.T.).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes La preuve d'une assurance des risques professionnels
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
III.2.
Conditions liées au marché
III.2.2.
Conditions particulières d'exécution
appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire. Pas de variante autorisée ni de variante exigée. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Durée, pour les lots 1 à 5 et 7, la première période de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification au titulaire et prendra fin le 21 mai 2024, éventuellement reconduit 3 fois 1 an. Pour le lot 6, la durée de l'accord-cadre est fixée à un an à compter du 22 mai 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, , éventuellement reconduit 3 fois 1 an. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Monnaie : euro. La valeur estimée indiquée dans le présent avis correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre. Modalités de financement et de paiement : Budget Ville ; mandat administratif sous 30 jours ; modalités de facturation détaillés dans l'acte d'engagement

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/02/2023 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 13/02/2023 Heure locale: 14:00
Lieu:
mairie de Saint Herblain
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
inconnu à ce jour
VI.3.
Informations complémentaires
forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire. Les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères d'analyse des candidatures : capacités professionnelles,techniques et financières. Critères d'analyse des offres: Critère no1 : Valeur technique (55%) avec les sous critères suivants: Sous - critère no1 : Qualité des matériels proposés dans le BPU (25 %)/ Sous-Critère no2 : Durée de garantie des matériels proposés (5%)/sous-critère no3 : Délais de livraison proposés (5%) /Sous - critère no4 : Qualité et organisation des moyens humains et matériels proposés, méthodologie envisagée et SAV (20%). Critère no2 : Analyse financière de l'offre (45%) à partir du Détail Quantitatif Estimatif (Dqe). Retrait gratuit du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution" > " institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée à la rubrique "1.3) Communication" du présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via www.achatpublic.com,au plus tard le 06/02/2023 à 12h. Renseignements administratifs : E. Herzog,+33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr, www.achatpublic.com. Remise du pli obligatoirement électronique sur www.achatpublic.com selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Nantes,
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, f, f -
Ville: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 255101002
Fax: +33 255101003
Adresse internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
voies et délais de recours devant le TA de Nantes :recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551-1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution)/recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, f, f -
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 255101002
Fax: +33 255101003
Adresse internet: http://Nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
11/01/2023