Marché public de services ayant pour objet la mise en place d'un dispositif d'accompagnement constitué d'un réseau de facilitateurs en construction/rénovation durable, en ce compris circulaire, ainsi que l'exploitation des données et le développement de supports de communication à destination des publics cibles

Il porte sur la mise en place d'un dispositif d'accompagnement constitué d'un réseau de facilitateurs en construction/rénovation durable en ce compris circulaire des bâtiments. Les facilitateurs soutiendront les pouvoirs publics, les maitres d'ouvrages/auteurs de projets privés ainsi que les entreprises du secteur dans leurs démarches de mise en œuvre des clauses relatives à la construction ou rénovation durable et circulaire (clauses environnementales) (lot n° 1).

En outre, ce marché concerne également l'exploitation des données récoltées par les facilitateurs et le développement d'outils et de supports de communication élaborés sur base des besoins et des demandes identifiées. Ces supports sont destinés aux pouvoirs adjudicateurs, aux maîtres d'ouvrages/auteurs de projets ainsi qu'aux entreprises du secteur de la construction/ rénovation (lot n°2).

Il vise donc à rendre les marchés de travaux et de services 'auteurs de projet' plus durables, en ce compris circulaires; notamment par l'insertion de clauses environnementales dans les cahiers des charges. Ce dispositif s'inscrit aussi bien dans le Plan de Relance de la Wallonie (programme 303 « Achats publics responsables» et programme 161 « concrétisation du potentiel de l'économie circulaire») que dans la stratégie de déploiement de l'économie circulaire en Wallonie adoptée le 04 février 2021 (mesure 25 de Circular Wallonia).

Dispositif d’accompagnement en construction/rénovation durable en ce compris circulaire des bâtiments

Affectation du personnel :

L’adjudicataire affecte à l’exécution de la prestation et sous sa seule responsabilité les personnes nécessaires à la bonne exécution des tâches lui incombant. Ce personnel doit présenter les compétences et qualités requises telles que précisées ci-après. Il devra également impérativement rédiger, comprendre et s’exprimer en français

L’adjudicataire mettra à disposition une équipe multidisciplinaire comprenant les profils suivants :

- au minimum 3 profils techniques

Parmi ces profils techniques, on compte au minimum un ingénieur civil ou industriel en construction ou un ingénieur architecte ou un architecte. Les profils techniques répondent aux questions techniques posées en lien avec la construction/rénovation durable en ce compris circulaire des bâtiments. Ces questions concernent les thématiques reprises au point 2. THEMATIQUES.

- au minimum un profil économique

Il(s) renseigne(nt) les demandeurs sur les outils existants en matière de financement pour leurs projets

- au minimum un juriste spécialisé en marchés publics

Il est le référent de l’adjudicataire pour les matières juridiques liées aux marchés publics de travaux et à leur exécution. Il garantit la légalité de la rédaction du cahier des charges de l’auteur de projet et des travaux d’exécution de l’entreprise, notamment en prenant en compte les législations y relatives (ex : aménagement du territoire, etc.)

En outre, un chef de projet est désigné au sein de l’équipe ci-dessus. Il est le référent de l’adjudicataire pour ce lot. Il assure la coordination de la mission en collaboration avec l’équipe du projet (les différents profils qu’ils soient issus du personnel du prestataire ou de sous-traitants). Il synthétise toutes les activités menées par le lot 1, activités issues de la première ligne et de la deuxième ligne. Il garantit la qualité de la mission (respect des objectifs): cohérence, pertinence, qualité en ce compris la qualité technique, …

Il planifie les réunions du comité d’accompagnement associé au présent marché, invite les membres du comité d‘accompagnement et participe aux réunions.

Lors des réunions du Comité d’accompagnement, il présente l’état d’avancement du projet avec une analyse détaillée des activités menées, il présente la consommation du budget qu’il tient à jour. Il expose également les difficultés rencontrées ainsi que des propositions de solutions. Il est donc chargé de présenter, expliquer et justifier le cas échéant les résultats développés

Il réalise la rédaction des PV des réunions du comité d’accompagnement.

Par ailleurs, il assure le lien avec le chef de projet du lot 2 : il organise les réunions aussi souvent qu’il est nécessaire et a minima tous les 3 mois en accord avec le responsable du lot 2. Il établit les PV des rencontres des chefs de projets de chacun des lots.

En cas de difficultés rencontrées, il avertit directement la personne responsable du présent marché public de services au sein du SPW.

Tout changement dans l’équipe associée au projet et ce, en cours d’exécution est soumis à l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. La personne proposée en remplacement doit être une personne répondant aux mêmes exigences demandées dans le marché pour la personne à remplacer.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exiger du prestataire le retrait immédiat d’une personne qui ne donnerait pas satisfaction, sans avoir à motiver sa décision et sans en supporter les conséquences.

Prix - Pondération: 45

Exploitation des données et développement de supports de communication à destination des publics cibles

Les objectifs de ce lot 2 sont d’exploiter les données récolées dans le cadre du lot 1 (voir ci-avant) et de diffuser l’ensemble des bonnes pratiques en matière de construction/rénovation durable en ce compris circulaire des bâtiments au sein d’un large public. Pour ce faire, il se basera sur les demandes et réponses du dispositif d’accompagnement (lot 1) et fera évoluer ou produira des outils et supports qui pourront être diffusés, notamment sur les sites internet « Développement durable » et/ou « Economie circulaire » et/ou « Portail des marchés publics en Wallonie ». Dès que pertinent, les données récoltées serviront à alimenter tout travail de définition de clauses types relatives à la construction ou la rénovation durable et circulaire (clauses environnementales) entrepris dans le cadre du programme 303 du PRW. Les données récoltées pourront également permettre d’alimenter, le cas échéant, tout travail de suivi qui serait réalisé en matière d’insertion et d’exécution de ces clauses types dans les marchés de travaux et de services ‘auteurs de projet’.

Ce prestataire aura également pour mission de créer des outils de promotion du dispositif d’accompagnement (lot 1).

Dans tous les cas, toutes les productions seront réalisées en concertation avec les structures compétentes existantes et validées préalablement par le pouvoir adjudicateur, éventuellement en collaboration avec le Comité d’accompagnement.

Prix - Pondération: 45

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: