1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Réalisation des formalités de publicités légales pour les enquêtes publiques
Description: L'objet de la consultation est la passation d'un marché public concernant la réalisation des formalités de publicités légales pour les enquêtes publiques.
Identifiant de la procédure: ede8f31c-fca2-4088-b8ca-daf71d03d392
Avis précédent: 4a80165a-b321-4967-8c40-dff62c7ca262-01
Identifiant interne: ORCOD202404
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79341000 Services de publicité
Nomenclature complémentaire (cpv): 79800000 Services d'impression et services connexes
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Réalisation des formalités de publicités légales pour les enquêtes publiques
Description: L'objet du marché public est le suivant : Accomplissement des formalités de publicité collective nécessaire dans le cadre des enquêtes publiques pour les activités des ORCOD-IN d'Ile-de-France pilotées par l'EPFIF. Cette mission porte sur l'ensemble des enquêtes publiques nécessaires pour la réalisation des ORCOD-IN (Clichy-sous-Bois, Grigny II, Mantes-la-Jolie et Villepinte). Ces enquêtes seront soit : - Des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ; - Des enquêtes parcellaires. A titre accessoire, ces prestations pourront être exécutés sur tout le territoire d'intervention de l'EPF Ile-de-France. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique. Le montant minimal est le suivant : néant. Le montant maximal est le suivant : 365 000 euros HT pour toute la durée du marché. DUREE DU MARCHE PUBLIC : L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
Identifiant interne: ORCOD202404
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79341000 Services de publicité
Nomenclature complémentaire (cpv): 79800000 Services d'impression et services connexes
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 18/03/2023 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 13 du Règlement de la Consultation (RC) Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire «déclaration de candidature» (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis) - Le formulaire «document unique de marché européen» (DUME) conformément à l'article R. 21434 du code de la commande publique. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 14.2 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 16.1.2 du RC.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Le mémoire technique, critère noté sur 50 points : La notation est décomposée en 5 sous-critères : - Sous critère n° 1 : Compréhension des enjeux du marché et connaissance du territoire, noté sur 5 points ; - Sous critère n° 2 : Présentation détaillée de l'équipe en charge de la réalisation de la mission et de son organisation interne avec un organigramme et les CV des intervenants, noté sur 7 points ; - Sous critère n° 3 : Références précises de la compétence des intervenants identifiés pour chacune des missions décrites dans le CCTP au travers d'une note rédigée faisant valoir 5 expériences, noté sur 23,5 points ; - Sous critère n° 4 : Approche méthodologique pour chacune des missions décrites dans le CCTP, noté sur 12 points ; - Sous critère n° 5 : Description des moyens mis en oeuvre pour garantir une prestation fiable et rapide, noté sur 2,5 points.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix noté sur 50 points. Le prix sera noté sur la base du Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix unitaires.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui signe le contrat: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 365 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 365 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: PUBLILEGAL
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE PUBLILEGAL (MONTANT DQE : 268 700 Euros HT)
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 202400109
Titre: Réalisation des formalités de publicités légales pour les enquêtes publiques pour les activités des ORCOD-IN d'Ile-de-France pilotées par l'EPFIF.
Date de conclusion du marché/concession: 27/11/2024
Organisation qui signe le contrat: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus
Ville: Paris
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: PUBLILEGAL
Numéro d’enregistrement: 56209161100060
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: f1676dbc-0ea1-4b2a-b835-3f573bb73cc7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 15/01/2025 10:28:12 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 30659-2025
Numéro de publication au JO S: 11/2025
Date de publication: 16/01/2025