Conformément à l'article 30-I-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, Pays de Meaux Habitat se réserve la possibilité de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.

Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, le candidat pourra utiliser le formulaire DC1. Lorsque le signataire n'est pas le représentant légal, la lettre de candidature doit être assortie d'un pouvoir l'habilitant à engager le candidat:

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir article 3.2.1 du règlement de consultation).

— chiffre d affaires global et le chiffre d affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des 3 dernières années du candidat,

— attestation d'assurance «Responsabilité Civile» de l'entreprise garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par les prestations,

— attestation d'assurance «Individuelle de base» de l'entreprise couvrant les responsabilités qui découlent des articles 1792-1 à 6 et 2270 du code civil. En cas de d’exécution de travaux qui sont de Technique non courante (TNC), le candidat devra justifier de la couverture des travaux de technique non courante par une attestation d'assurance décennale spécifique à l'opération.

Un dossier de références: le candidat fournit des références récentes (de moins de 5 ans pour les marchés de travaux) concernant des marchés comparables (nature et importance) à ceux objet de la présente consultation. Ces références doivent comporter le nom des cocontractants, publics ou privés, et être complétées par des attestations de bonne exécution de ces marchés. Ces attestations doivent indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et préciser si elles ont été effectuées dans les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années et les moyens matériels du candidat Certificats de qualification professionnelle suivants:

— QUALIBAT 1112 ou 1113 démolition par des procédés mécaniques pour la démolition des fondations ou documents équivalents,

— QUALIBAT 1152 ou 1153 démolition par explosif ou documents équivalents,

— QUALIBAT 1552, AFNOR Certification ou Global Certification selon la norme NF X46-011 «Travaux de traitement de l'amiante — Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises» d'Août 2012 et en application du décret nº 2012-639 du 4.5.2012 relatif aux risques d'exposition à l’amiante (obligatoire; les candidatures ne comportant pas l'un de ces certificats seront déclarées non conformes), Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou tous autres documents équivalents contenant les informations demandées dans les formulaires ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés. Conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le candidat pourra présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), le cas échéant électronique (eDUME), établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation.

Les candidats ont la possibilité d'introduire:

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché,

— une requête en 1re instance en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du code de justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché,

— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.