l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 07 mai 2023. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement trois (3) fois jusqu'à son terme pour une période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 07 mai 2023. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement trois (3) fois jusqu'à son terme pour une période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique. En cas de groupement : forme et constitution du groupement, habilitation du mandataire, répartition des tâches

chiffre d'affaires global sur les 3 dernières années ; Part du chiffre d'affaires concernant le type de prestation objet de l'accord-cadre

principales références clients sur les 3 dernières années, indiquant : objet de la prestation, année(s) de réalisation, montant euro (H.T.).

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)