5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79713000 Services de gardiennage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description du critère de sélection: Indépendamment des conditions de participation décrites ci-dessous, tout soumissionnaire apportera, lors de la phase de vérification du DUME et à la demande du pouvoir adjudicateur, la preuve de son agrément en cours comme entreprise de gardiennage (ou de sécurité) sollicité dans le respect des dispositions de l’Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d’obtention d’un agrément comme entreprise de gardiennage (ou de sécurité). En tout état de cause, l’agrément obtenu auprès du SPF Intérieur devra être valide pour toute la durée d’exécution du présent marché et couvrir nécessairement les activités (prestations) visées dans le présent cahier spécial des charges. Un éventuel retrait d’agrément constituerait une cause de caducité du marché sans que l’adjudicataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou réparation de quelque nature que ce soit. Le prestataire disposera également de toutes les accréditations légales et réglementaires utiles pour l'exécution des prestations envisagées dans le cadre du présent marché. A cet égard le soumissionnaire joindra à sa preuve d’agrément toutes les pièces officielles (agréments, autorisations, licences, etc…) pouvant établir à suffisante son aptitude à pouvoir exécuter légitimement l’ensemble des missions prévues dans le présent marché.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un chiffre d’affaires annuel moyen relatif aux activités directement liées aux services de gardiennage décrits dans le présent cahier spécial des charges, d’au moins 5.000.000,00 EUR HTVA. Lors de la phase de vérification du DUME, Il fournira une déclaration relative à ces chiffres d’affaires réalisés pendant les trois derniers exercices à moins que le chiffre d’affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s’agit des comptes annuels libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans lequel la mention facultative du chiffre d’affaires total réalisé, a été complétée).
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: Lors de la phase de vérification du DUME, le soumissionnaire remettra les documents attestant les références de trois (3) services similaires, terminés, de nature comparable au niveau de l’objet (marchés de gardiennage et de surveillance de bâtiments sur des sites de volume important 24 h/24 et 365 jours/an et d’un montant annuel de minimum 500.000 euros hors TVA chacun). Par contrats de services similaires, il faut entendre des marchés de gardiennage et de surveillance prestés sur des sites présentant des surfaces globales au moins égales à 30.000 m². Le soumissionnaire mentionnera donc dans les documents joints au dossier d’offre visé ci-devant : les coordonnées des contractants (nom, adresse, numéro de téléphone d’une personne de contact), les bâtiments concernés, la nature des prestations exécutées ainsi que les superficies des lieux exprimées en m². Au cas où le soumissionnaire atteste de plus de trois références, le pouvoir adjudicateur n’analysera que les trois premières références citées. Les services référencés doivent avoir été exécutés dans les trois dernières années et le soumissionnaire veillera à indiquer dans son offre les coordonnées exactes et complètes de la personne que la Région peut contacter sur place. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler les références introduites par le soumissionnaire auprès de clients référencés.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: Le soumissionnaire joindra à son dossier d’offre une déclaration sur l’honneur signée de sa main attestant pour chacune des trois années précédant la publication du présent marché d’un taux d’occupation annuel moyen de minimum 100 personnes équivalent temps plein (E.T.P.). Le soumissionnaire joindra également à son dossier d’offre une photocopie de 5 « Cartes d’identification gardiennage » délivrées par le SPF Intérieur ou par un fonctionnaire qu’il a désigné dont question à l’article 8, § 3 de la loi TOBBACK (loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière) correspondant à cinq profils de gardes du corps disponibles parmi son personnel.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: Dans le cadre du présent marché, le soumissionnaire devra disposer d’un « pool flexible » d’agents de gardiennage afin de pouvoir assurer des services supplémentaires urgents. Par « pool flexible », on entend une équipe permanente de travailleurs volontaires (selon les termes de la Convention Collective de Travail) qui doivent répondre à une demande aiguë de l’employeur en vue de satisfaire l'exécution de prestations supplémentaires devant immédiatement être exécutée suite à une demande particulière du pouvoir adjudicateur. Le « pool flexible » est susceptible d’être adapté pour pouvoir faire face à des absences imprévues et/ou à une augmentation du volume normal des prestations qui sont difficiles à prévoir (par exemple liée à une hausse du niveau d’alerte décrété par le pouvoir adjudicateur et sa haute hiérarchie). Lors de la phase de vérification du DUME, le soumissionnaire fournira un document attestant sur l’honneur et signé de sa main qu’un « pool flexible » composé au minimum de dix agents existe au sein de sa société à la date du dépôt des offres et qu’il restera en place et fonctionnel durant toute la durée du présent marché.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction du prix le plus bas (la moins disante), après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l’égard de ce soumissionnaire, l’exactitude de la déclaration faite dans le cadre du document unique de marché européen (le DUME), en vérifiant que le soumissionnaire ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion et qu’il remplit tous les critères de sélection.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 01/07/2024 11:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: *Conseil d'Etat
TED eSender: SPF Stratégie et Appui