Explication:

par un avis publié au Journal Officiel de l'union Européenne du 8 octobre 2023 au 10 novembre 2023, la communauté de communes Dombes Saône Vallée (Ccdsv) a informé les opérateurs économiques du lancement d'une consultation relative à des prestations de services d'assurance. La consultation, décomposée en huit lots, a été lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert.

a l'issue de la date limite de remise des offres fixée au 10 novembre 2023 à 12:00, le pouvoir adjudicateur a constaté qu'aucune offre ou demande de participation appropriée n'avait été déposée en réponse au lot no4 intitulé "Flotte automobiles et auto-missions". C'Est pourquoi, conformément à la faculté laissée par l'article 32 §2. A) de la directive no2014/24/ue du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et par les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a recouru à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour attribuer le marché susmentionné dont les conditions initiales n'ont pas été substantiellement modifiées.