22dsp03 Concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable du secteur Est comprenant les communes de Carqueiranne, Hyères et la Crau

la présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public de production et distribution d'eau potable, sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 du RC et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du Règlement de la consultation (Rc)

Lieu principal d'exécution: secteur Est comprenant les communes de Carqueiranne, Hyères et La Crau

le contrat est une délégation de service public selon les articles L1410-1, L.1411- 1 et R.1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.1121-1 , L3100-1 et R.3111-1 et suivants du CCP. Il s'agit d'une procédure de type ouverte. La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole TPM du titulaire du contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable du secteur Est.

Le périmètre de la concession sera constitué de (données 2019) : Linéaire de réseau = 637.9km ; nombre abonnés = 39 541 ; Nombre réservoir = 44 ; Volumes mis en distribution = 7 485 220 m3.les critères d'attribution sont détaillés à l'article 12 du règlement de la consultation

l'Objet de ce contrat est relatif à l'exploitation du service public de production et distribution de l'eau potable du secteur Est, visé à l'article 1.4 du contrat selon le découpage et selon les différentes entrées en vigueur suivants :

- la commune de La Crau au 1er juillet 2023

- la commune de Hyères au 1er janvier 2024

- la commune de Carqueiranne au 1er janvier 2027

pièce 1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire ;Pièce 2 : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ;Pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts ;Pièce 4 : Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;Pièce 5 : Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate,un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,pièce 6 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes

pièce 7 : Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :

Capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ;

Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;

Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.

Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années

pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique :

Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;

Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion d'usines de potabilisation, d'approvisionnement d'îles et d'ouvrages hydrauliques avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'eau potable ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.

Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.

O En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et fournie par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Lorsque la candidature est déposée au nom et pour le compte d'une société à créer, le candidat devra expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés aux candidats.

En cas de groupement, le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres

Membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.

D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.

Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou de caution ou autres modalités qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles.

La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.

Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation

le Concessionnaire assure la gestion du service public d'eau potable sur le territoire des communes de La Crau, Hyères et Carqueiranne respectivement à compter du 1er juillet 2023 ; 1er janvier 2024 et 1er janvier 2027.La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment la maintenance et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Concessionnaire, la facturation, les relations avec les usagers du service ainsi que la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. Le futur Concessionnaire aura à sa charge la réalisation des travaux concessifs prévus (Etudes hydrauliques + modifications / améliorations de réseaux/ouvrages) au contrat et décrits en annexe du projet de contrat

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée dans les conditions définies dans le RC (art. 13). Les critères relatifs à la candidature sont :- aptitude à exercer l'activité professionnelle ;- garanties professionnelles et financières ;- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.La méthode de calcul de la valeur estimée du contrat est précisée à l'art 1 du RcLes modalités de négociation sont précisées à l'article 13.2 du Rc.Les modalités de rémunération du délégataire sont précisées à l'art 7 du contrat.Visite obligatoire du 18/07/2022 à 08h30 au 20/07/2022 inclus (article 23 Rc)Les candidats doivent obligatoirement confirmer leur présence à la Collectivité par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation, au plus tard le 11/07/2022

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: