2022-OJS122-347370-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Numéro national d'identification: 78439456100129

Adresse postale: 64 bis avenue Aubert

Ville: Vincennes

Code NUTS: FR107 Val-de-Marne

Code postal: 94682

Pays: France

Courriel: correspondre@aws-france.com

Téléphone: +33 143987730

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.fondsdegarantie.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.fondsdegarantie.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.fondsdegarantie.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre

I.5.

Activité principale
Autre activité: Fonds de Garantie

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Mission légale de commissariat aux comptes

Numéro de référence: Daf2022-06

II.1.2.

Code CPV principal
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité financières n° 2003-706 du 01 août 2003 et des textes réglementaires la précisant.

le présent contrat est alloti.

lot n°1 : Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)

lot n°2 : Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Les candidats pourront se positionner sur les deux lots, néanmoins, en application de l'article L.2113-10 du code de la commande publique, un lot maximum pourra être attribué à un seul candidat. Par dérogation à cette dernière disposition, dans le cas où un seul et même candidat se positionne sur les deux lots, alors les deux lots pourront lui être attribués

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR France

II.2.4.

Description des prestations

-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgao sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;

-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Immobilier sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;

-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Corporate sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;

-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Patrimoine solidaire sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;

-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Praetorium sera relatif aux exercices 2025 à 2030.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR France

II.2.4.

Description des prestations

-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgti sera relatif aux exercices 2023 à 2028

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

La prestation est réservée aux opérateurs économiques inscrits sur la liste du Haut conseil du commissariat aux comptes

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 30/09/2022 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 30/09/2022 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui

VI.3.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.fondsdegarantie.fr

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Créteil

Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot

Ville: Créteil

Code postal: 94011

Pays: France

Courriel: tgi-creteil@justice.fr

Téléphone: +33 149811600

Fax: +33 149811903

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
23/06/2022