Consultation relative à une concession de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un centre de tri à vocation départementale d'une capacité minimale de 24 000 t, ainsi qu'à l'exploitation et au démantèlement du centre de tri actuellement exploité par le SETOM.

Il appartient au concessionnaire:

— d'effectuer les études et d'assurer pour son compte les procédures administratives nécessaires à la réalisation du nouveau centre de tri,

— de réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais exclusifs les travaux relatifs à la réalisation du nouveau centre de tri et au démantèlement du centre de tri actuel sur les zones nécessaires à son projet,

— de prendre en charge le financement des études et des installations et équipements

— d'assurer l'exploitation du centre de tri actuel et l'exploitation du futur centre de tri.

Le candidat fournit une notice no 1 comprenant:

1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) (ou DC1). Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution de la convention;

2) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique;

3) Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;

5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques: les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate; Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure.

Le candidat fournit une notice 2 comprenant les éléments suivants:

1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices;

2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi: les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.

Le candidat fournit une notice 3 comprenant:

1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années;

2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat;

3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;

4) Une liste des prestations de même nature et importance que les prestations objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution.

1) Le SETOM intervient en tant que coordinateur d'un groupement d'autorités concédantes au sens de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique composé du SETOM du syndicat de gestion des ordures ménagères du nord et de l'est du département de l'Eure et de la Communauté d'agglomération Seine-Eure;

2) La consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et selon une «procédure restreinte» en application de la jurisprudence du Conseil d'État (CE 15 décembre 2006, Corsica Ferries, req. no 298618);

3) Pour des raisons techniques liées à la limitation du nombre de caractères dans l'avis, les candidats doivent télécharger le DCE comportant des renseignements indispensables sur le contexte de l'opération, les attentes du pouvoir adjudicateur. Ce document est disponible en libre téléchargement sur le profil acheteur;

4) En cas de groupement, les informations demandées à la section III.1) sont exigées pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié;

5) Les critères visés au point II.2.5) Critères d'attribution du présent document sont précisées dans le règlement de consultation;

6) La durée de 108 mois comprend une période ferme d'exploitation du futur centre de tri de 92 mois (8 ans), pouvant être portée à 120 mois (10 ans);

7) La procédure prévoit les options suivantes:

— l'option no 1 consiste dans l'exploitation du centre de tri actuel à compter du démarrage de la phase de travaux nécessaire,

— l'option no 2 consiste dans l'exploitation du centre de tri pour une durée supplémentaire de 2 années,

— l'option no 3 consiste dans le démantèlement de la totalité du process du centre de tri actuel;

8) L'attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre maximum d'offres admises à négocier est limité à 3. Les éventuelles offres classées au-delà seront éliminées.