Options libres (Non spécifié).

Le soumissionnaire produit le Document Unique de Marché Européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée, et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné:

1. ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67, 68 et 69 2° de la loi du 17.6.2016;

2. répond aux critères de sélection applicables et énoncés ci-après, qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17.6.2016.

Conformément à l'article 73, §3, de la Loi du 17.6.2016, le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification approfondie du DUME dans le chef de l'adjudicataire pressenti, préalablement à l'attribution du marché. Dans ce cadre, et en exécution de l'article 72 de l'arrêté royal du 18.4.2017, ce soumissionnaire sera invité à transmettre au pouvoir adjudicateur, le(s) document(s) probant(s) suivants:

— l'extrait de casier judiciaire du soumissionnaire (qui, pour le soumissionnaire établi en Belgique, peut être obtenu auprès du SPF Justice — cjc-csr@just.fgov.be — en renseignant dans la demande la raison sociale et le numéro d'entreprise, l'adresse de son siège social et la raison de la demande).

Dans l'hypothèse où l'adjudicataire pressenti serait établi en Belgique, le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation de ce soumissionnaire au regard des motifs d'exclusion visés à l'article 68 et à l'article 69 2° de la loi du 17.6.2016 via l'application Digiflow/Télémarc et le soumissionnaire ne devra communiquer aucun document pour ces motifs d'exclusion. Les extraits de casier judiciaire susmentionnés devront néanmoins toujours être fournis.

Dans l'hypothèse où l'adjudicataire pressenti serait établi dans un autre pays que la Belgique, il communiquera les documents équivalents établis par les autorités du pays où il est établi. Dans ce cadre, le soumissionnaire établi dans un autre État-membre de l'Union Européenne pourra se référer à l'application «E-Certis» développée par la Commission Européenne.

La capacité économique et financière du soumissionnaire doit être justifiée par une déclaration concernant le chiffres d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du présent marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Le chiffre d'affaires minimum dans ce domaine d'activités («chiffre d'affaires annuel spécifique») doit atteindre au moins 300 000 EUR par an.

La capacité technique et professionnelle du soumissionnaire doit être justifiée par la liste des principales livraisons effectuées pendant les 3 dernières années, accompagnée de la mention de leurs montants, leurs dates et leurs destinataires.

Le soumissionnaire doit renseigner minimum 3 livraisons effectuées pendant les 3 dernières années d'un montant équivalent ou supérieur à 363 000 EUR TVAC.

Technifutur ASBL — Salle S1005 — Salle de réunion accueil, Rue Bois Saint-Jean 15-17 à B-4102 Seraing.