Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
Nom et adressesNom officiel: decazeville communauté
Adresse postale: maison de L'Industrie - bP 68
Ville: Decazeville
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Code postal: 12300
Pays: France
Téléphone: +33 565439500
Adresse(s) internet:
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Intitulé
marché de prestation de services pour l'exécution d'un transport scolaire par autocars et par véhicules légers
Numéro de référence: 202204M
Code CPV principal
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Description succincte
marché de prestation de services pour l'exécution d'un transport scolaire par autocars et par véhicules légers
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 3 120 000,00 EUR
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 083-1 et 083-2
Lot nº: 1
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 083-1 et 083-2
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 089-4 et 100-4
Lot nº: 2
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 089-4 et 100-4
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 089-2, 100-5a et 004-1b
Lot nº: 3
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 089-2, 100-5a et 004-1b
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B+ - circuits 089-1 et 083-3
Lot nº: 4
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B+ - circuits 089-1 et 083-3
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 089-7, 100-1a et 100-1b
Lot nº: 5
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 089-7, 100-1a et 100-1b
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie C - circuits 089-9, 089-11 et 013-1
Lot nº: 6
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie C - circuits 089-9, 089-11 et 013-1
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 089-10 et 100-5b
Lot nº: 7
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 089-10 et 100-5b
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie C - circuit 089-5
Lot nº: 8
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie C - circuit 089-5
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 004-1a, 101-1a et 101-1b
Lot nº: 9
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 004-1a, 101-1a et 101-1b
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
autocar - catégorie B - circuits 089-3, 240-2a et 240-2b
Lot nº: 10
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
autocar - catégorie B - circuits 089-3, 240-2a et 240-2b
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-8 et 089-8 TAD
Lot nº: 11
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-8 et 089-8 TAD
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
vp 9 places - catégorie A - circuits 028-1 et 028-1 TAD
Lot nº: 12
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
vp 9 places - catégorie A - circuits 028-1 et 028-1 TAD
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
vp 9 places - catégorie A - circuits 240-1 et 240-1 TAD
Lot nº: 13
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
vp 9 places - catégorie A - circuits 240-1 et 240-1 TAD
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
vp 9 places - catégorie A - circuits 013-1r et 246-1
Lot nº: 14
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
vp 9 places - catégorie A - circuits 013-1r et 246-1
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Intitulé
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-1r et 089-1r TAD
Lot nº: 15
Code(s) CPV additionnel(s)
60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Lieu d'exécutionCode NUTS: FRJ22 Aveyron
Description des prestations
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-1r et 089-1r TAD
Critères d’attributionCoût - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Coût - Nom: PRIX / Pondération: 40
Information sur les options
Options: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Informations complémentaires
Type de procédure
Procédure ouverte
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
Renseignements d'ordre administratif
Publication antérieure relative à la présente procédureNuméro de l'avis au JO série S: 2022/S 067-177643 Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 083-1 et 083-2
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
lot no2 : Autocar - catégorie B+ - circuits 089-4 et 100-4
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 089-2, 100-5a et 004-1b
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: sas landesbus
Ville: Espalion
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 410 951,11 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B+ - circuits 089-1 et 083-3
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: boutonnet voyages
Ville: Aspieres
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 230 433,00 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 089-7, 100-1a et 100-1b
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie C - circuits 089-9, 089-11 et 013-1
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: sas landesbus
Ville: Espalion
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 730 128,00 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 089-10 et 100-5b
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: sas landesbus
Ville: Espalion
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 193 294,50 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie C - circuit 089-5
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 004-1a, 101-1a et 101-1b
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
autocar - catégorie B - circuits 089-3, 240-2a et 240-2b
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: boutonnet voyages
Ville: Aspieres
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 190 100,40 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-8 et 089-8 TAD
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
vp 9 places - catégorie A - circuits 028-1 et 028-1 TAD
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: boutonnet voyages
Ville: Aspieres
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 130 563,60 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
vp 9 places - catégorie A - circuits 240-1 et 240-1 TAD
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
vp 9 places - catégorie A - circuits 013-1r et 246-1
Un marché/lot est attribué: oui
Date de conclusion du marché
27/06/2022
Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
Nom et adresse du titulaireNom officiel: boutonnet voyages
Ville: Aspieres
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
Informations sur le montant du marché/du lotValeur totale du marché/du lot: 127 045,80 EUR
Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
vp 9 places - catégorie A - circuits 089-1r et 089-1r TAD
Un marché/lot est attribué: non
Informations relatives à une non-attributionLe marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées
Section VI: Renseignements complémentaires
Informations complémentaires
Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond IV
Ville: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Date d’envoi du présent avis
27/06/2022