360426-2022 - RésultatsFrance-Annecy: Travaux de construction d'immeubles collectifs
OJ S 127/2022 05/07/2022
Avis d’attribution de marché
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: TERACTEM
Adresse postale: 105 avenue de Genève, CS 40528
Ville: ANNECY CEDEX
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
Code postal: 74014
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.teractem.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://agysoft.marches-publics.info/
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: entreprise publique locale (SEM)
I.5.
Activité principale
Autre activité: SEM d'aménagement.

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Numéro de référence: 20221675-3T03
II.1.2.
Code CPV principal
45211340 Travaux de construction d'immeubles collectifs
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
L'opération est composée d'une part, de 3 bâtiments collectifs développant 3400 mètres carrés SP en R+3 à R+4+Attique, et d'autre part de 6 maisons en construction groupée développant 760 mètres carrés SP en R+1. Les ouvrages sont réalisés sur un niveau de sous-sol. Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot.
Concerne les lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19.
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 2 319 007,16 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CHARPENTE OSSATURE BOIS BARDAGE COUVERTURE
Lot nº: 05
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45261100 Travaux de charpente
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
CHARPENTE
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
ITE
Lot nº: 06A
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45321000 Travaux d'isolation thermique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
I.T.E
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
ECHAFAUDAGE
Lot nº: 06B
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45262100 Travaux d'installation d'échafaudages
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
ECHAFAUDAGE
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
MENUISERIE INTERIEURES BOIS
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45421150 Travaux d'installation de menuiseries non métalliques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
MENUISERIES INTERIEURES BOIS
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CLOISONS DOUBLAGES PLAFONDS
Lot nº: 11
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45421141 Travaux de cloisonnement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CHAPES
Lot nº: 12A
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45431000 Carrelages
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
CHAPES
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
CARRELAGES
Lot nº: 12B
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45431000 Carrelages
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
CARRELAGES
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
ESPACES VERTS
Lot nº: 19
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4.
Description des prestations
ESPACES VERTS
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Performance en matière de protection de l'environnement / Pondération: 5
Prix - Pondération: 55
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 020-045344
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 05
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
16/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ALPES-ZINGUERIE
Ville: Sillingy
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 679 446,41 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2
Lot nº: 06A
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: I.P.F
Ville: Grésy-sur-Aix
Code NUTS: FRK27 Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 480 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 3
Lot nº: 06B
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: I.P.F
Ville: Grésy-sur-Aix
Code NUTS: FRK27 Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 68 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 10
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
29/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: COTTET
Ville: Ecole
Code NUTS: FRK27 Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 293 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 11
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 10
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SNPI
Ville: Cran-gevrier
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 320 569,10 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 12A
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: EXCEL CERAMIQUE
Ville: Laissaud
Code NUTS: FRK27 Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 197 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 12B
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
03/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: EXCEL CERAMIQUE
Ville: Laissaud
Code NUTS: FRK27 Savoie
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 219 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 19
Intitulé:
Travaux de construction de 49 logements et de commerces sur la phase 1 de l'ilot B de la ZAC de Pré Billy à Annecy / Pringy (74) - Lots 05, 06A, 06B, 07, 08, 10, 11, 12A, 12B et 19
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
29/06/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: PARCS et SPORTS
Ville: Chassieu
Code NUTS: FRK26 Rhône
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 61 991,65 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
IV.1.1) Type de procédure : appel d'offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
II.2.5) Critères d'attribution : les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Seule est autorisée la transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission sont définies dans le règlement de la consultation. Une visite sur site est obligatoire. Les conditions de visites sont précisées dans le Règlement de consultation.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Ville: LYON CEDEX 03
Code postal: 69433
Pays: France
Téléphone: +33 472607012
Fax: +33 472607238
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Le Médiateur des Entreprises
Adresse postale: 98 rue Richelieu
Ville: PARIS
Code postal: 75002
Pays: France
Courriel: mediateur-des-entreprises@finances.gouv.fr
Adresse internet: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Ville: LYON CEDEX 03
Code postal: 69433
Pays: France
Téléphone: +33 472607012
Fax: +33 472607238
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
30/06/2022