Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des 2 moulins à Compans (77).

Attribution d'une concession d'aménagement en application des articles L.300-4 et L.300-5 et R.300-4 à R.300-9 du Code de l'urbanisme. Le concessionnaire assure une part significative du risque de l'opération et sera rémunéré par les résultats de l'opération d'aménagement. Il aura pour missions l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris par voie d'expropriation, la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur exécution, l'accomplissement des démarches et procédures administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération, la maitrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération, la commercialisation des charges foncières, la gestion administrative et financière de l'opération, le versement d'une participation financière pour la couverture des deux digesteurs de la station d'épuration existante qui desservira l'opération.

Lieu principal d'exécution: Commune de Compans.

La concession porte sur la mise en œuvre de la ZAC des 2 Moulins, créée le 10.2.2017. Dans le cadre du projet global de développement de la commune, cette ZAC, à vocation résidentielle et d'équipements, a pour objectifs d'assurer un développement urbain maitrisé, harmonieux et de haute qualité environnementale et paysagère, d'augmenter et de diversifier le parc de logements de la commune afin de répondre aux besoins de la population et d'accueillir de nouveaux habitants, d'accueillir ou de relocaliser de nouveaux espaces de loisirs. Sa programmation prévoit, sur une superficie de 11.4 ha, la construction d'environ 130 logements (environ 40 logements conventionnés, 20 logements libres et 70 lots à bâtir à vocation pavillonnaire) et l'aménagement de jardins familiaux, d'une prairie naturelle, d'une plaine des sports, d'un espace de jeux et de parkings paysagers.

— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement, et le cas échéant, le mandat donné par chaque membre au mandataire,

— pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,

— justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance no 2016-35, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée, sont exacts, qu'il est en règle au regard des articles L.1512-1 à L.1512-11 du code du travail,

— attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que l'assurance décennale.

— déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat et le chiffre d'affaires relatif aux prestations analogues à celles objet de la présente consultation réalisées au cours des 5 dernières années,

— liste des concessions d'aménagement ou autres opérations de nature comparable dans lesquelles le candidat a assumé le risque économique de l'opération (mentionnant les dates de signature et d'échéance, le niveau de charges et des produits totaux engagés),

— garanties financières et/ou bancaires et/ou tout autre élément de nature à permettre d'apprécier les capacités financières du candidat à acquérir les terrains d'assiette de l'opération, à assurer la réalisation et le portage d'ensemble de la concession d'aménagement compte tenu de la valeur estimée mentionnée au présent avis.

— dossier présentant les références les plus pertinentes d'opérations d'aménagement comparables réalisées au cours des 5 dernières années ou en cours de réalisation (mentionnant l'identité de la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la superficie, le programme, la surface de plancher développée, le coût global d'aménagement)

— dossier présentant l'organisation et l'organigramme du candidat, les moyens techniques et humains (curriculum vitae, qualifications professionnelles...) que le candidat propose de mobiliser pour la mission objet de la présente consultation.