2022-OJS131-373660-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: île-De-France Construction Durable

Adresse postale: 90-92 avenue du Général Leclerc, Cs40087

Ville: Pantin Cedex

Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis

Code postal: 93697

Pays: France

Point(s) de contact: Arnaud MOUSSARIE

Courriel: A.moussarie@idf-constructiondurable.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.iledefrance.fr/marches-publics/

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=807200&orgAcronyme=t5y

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=807200&orgAcronyme=t5y

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.5.

Activité principale
Éducation

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

marché de service d'assurances dommages-ouvrages et contrat collectif de responsabilité décennale - lycée Albert Camus à BOIS-COLOMBES (92)

Numéro de référence: 2200379

II.1.2.

Code CPV principal
66510000 Services d'assurance

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

marché de services d'assurances dommages-ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale dans le cadre de l'opération de restructuration globale avec extension de capacité du Lycée Albert Camus de Bois Colombes (92). La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Dommages-Ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux se rapportant à la première tranche du permis de construire de l'opération de restructuration globale avec extension de capacité du Lycée Albert Camus de Bois Colombes (92), d'un montant prévisionnel de 43 450 000 euro(s) (T.T.C.) (travaux hors bâtiments modulaires + études géotechniques + honoraires toutes taxes comprises, sous réserve d'aléas et des révisions définitives)

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

Lieu principal d'exécution: lycée Albert Camus - 1 rue du Moulin Bailly - 92270 bois colombes

II.2.4.

Description des prestations

la présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance Dommages-Ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux se rapportant à la première tranche du permis de construire de l'opération de restructuration globale avec extension de capacité du Lycée Albert Camus de Bois Colombes (92), d'un montant prévisionnel de 43 450 000 euro(s) (T.T.C.) (travaux hors bâtiments modulaires + études géotechniques + honoraires toutes taxes comprises, sous réserve d'aléas et des révisions définitives).cette tranche relative à la restructuration et à l'extension du lycée proprement dites comprend (les surfaces de bâti sont exprimées en surfaces de plancher règlementaires) : 1. Des démolitions pour 4 930 mètres carrés environ2. La restructuration globale du bâtiment principal (bâtiment A), pour une surface approximative de 8 209 mètres carrés environ et son extension pour 2 174 mètres carrés environ ;3. La réalisation de constructions neuves dédiées au lycée pour 3 797 mètres carrés environ et à la création de nouveaux logements de fonction pour 1 024 mètres carrés environ ;4. Le réaménagement d'une partie des espaces extérieurs du site pour environ 8 100 mètres carrésles travaux se rapportant à la première tranche du permis de construire sont dévolus en 8 lots, chaque lot ayant donné lieu à la passation d'un marché séparé.planning : Date de déclaration d'ouverture de chantier (1ère tranche de permis de construire) : 18 juin 2021date prévisionnelle de réception finale des travaux correspondant à ladite tranche : 17 juillet 2024il n'y a pas d'atex sur l'opération ni d'avis de chantier.l'offre devra prévoir :a) La garantie obligatoire de dommages (article L. 242-1 du Code des assurances)b) Le contrat collectif de responsabilité décennale (art. R. 243-1 et suivants du Code des assurances)c) Les garanties complémentaires :- bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)- dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti - dommages aux existants divisiblesles renseignements détaillés figurent au dossier de consultation (Dce)

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Portée des réserves éventuelles au cahier des charges / Pondération: 40

Critère de qualité - Nom: Qualité du service proposé par le candidat / Pondération: 20

Prix - Pondération: 40

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 158

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

le présent marché d'assurance ne porte pas sur les travaux se rapportant à la seconde tranche du permis de construire de l'opération, ladite tranche ayant pour objet la réalisation d'un parking enterré dédié au lycée moyennant passation ultérieure d'un marché de travaux distinct de ceux de la première tranche

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

le candidat peut présenter sa candidature de manière simplifiée avec le DUME. Il complète alors le formulaire DUME et ajoute toutes les pièces relatives à l'aptitude professionnelle, à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles pour lesquelles le logo DUME n'apparaît pas.Des informations concernant le DUME sont disponibles en annexe I au règlement de consultation (Rc). Les données à caractère personnel transmises dans le cadre des candidatures et/ou des offres (par exemple le contenu des Cv), seront utilisées strictement pour l'analyse des candidatures et/ou des offres de la présente consultation.1° - document d'identification - dUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature :1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail "Le titulaire du marché sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui portera ou provisionnera le risque. La candidature peut émaner directement de cet organisme ou de cette entreprise, ou d'un intermédiaire d'assurance qui agit pour son compte, conformément aux dispositions du Code des assurances.dans le cas où les candidatures sont présentées par un intermédiaire, l'organisme ou l'entreprise d'assurance doit être identifié dès la candidature

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

la liste des pièces à fournir et les renseignements nécessaires figurent au règlement de la consultation (Rc). Cette liste inclut : Aptitude (Dume)- inscription sur un registre professionnel pertinent (fournir un récépissé de déclaration d'activité) - inscription sur un registre du commerce (fournir un récépissé de déclaration d'activité)- documents à fournir pour les courtiers et agents généraux pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché : - un traité de nomination pour les agents généraux d'assurance- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire- l'Attestation ORIAS ou tout document équivalent- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle- une attestation de garantie financière.- Autorisation spécifique ou preuve d'appartenance à une organisation spécifique (article 1er de l'arrêté du 22 mars 2019) : certificat d'immatriculation au registre des intermédiaires d'assurances (Orias) et justification de la qualité de l'assureur pour exercer cette activité d'assurance.capacité Economique et Financière (Dume)- chiffre d'affaires annuel général sur les 3 derniers exercices - chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les 3 derniers exercices - assurance contre les risques professionnels - lorsque les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou par domaine d'activité) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé ou a commencé son activité.si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

la liste des pièces à fournir et les renseignements nécessaires figurent au règlement de la consultation (Rc). Cette liste inclut : Capacité technique et professionnelle (Dume)- description des principaux services fournis antérieurement sur les 3 derniers exercices- titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise - effectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercices - pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières, une entreprise peut présenter sa candidature en groupement avec d'autres entreprises.L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale ; il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.Néanmoins, dans ce cas, chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés dans l'avis de publicité et dans le présent règlement de la consultation.- La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'union européenne ;- en application de l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, le candidat peut s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (sous-traitance ou autres). En cas d'utilisation de cette faculté, le candidat doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié avant l'attribution du marché, en particulier par une attestation de mise à disposition de moyens dûment signée par le représentant habilité de l'opérateur sur lequel la candidature s'appuie.Si le candidat répond via le DUME et décide de sous-traiter une partie du marché ou de recourir aux capacités de sous-traitants pour exécuter une partie du marché, chaque sous-traitant devra remplir un DUME

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

compagnie d'assurance agréée conformément aux conditions prévues à l'article l. 242-1 dernier alinéa du code des assurances, ou assureur, courtier et agent général agréés conformément aux conditions prévues à l'article l. 242-1 du code des assurances

III.2.2.

Conditions particulières d'exécution

dispositions relatives au groupement d'opérateurs économiques : Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement conjoint. En cas de groupement entre un courtier et un assureur, le mandataire ne sera pas solidaire de son cotraitant, le courtier n'ayant pas à se substituer à l'assureur dans l'indemnisation des sinistres en cas de défaillance dudit assureur. L'Acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet à l'acte d'engagement du DCE. La coassurance est possible. Pour cela, le candidat devra préciser la part en % de chaque assureur. Dans tous les cas, la coassurance devra permettre un placement à 100 %

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/10/2022 Heure locale: 16:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/10/2022 Heure locale: 10:00

Lieu:

idf construction durable à Pantin

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.2.

Informations sur les échanges électroniques

La commande en ligne sera utilisée

La facturation en ligne sera acceptée

Le paiement en ligne sera utilisé

VI.3.

Informations complémentaires

a) Le pouvoir adjudicateur est Région Ile-De-France, Pôle Lycées, 2 rue Simone Veil F-93400 Saint-Ouen-Sur-Seine représenté par le mandataire Ile-De-France Construction Durable.B) Délai d'exécution : le contrat d'assurance prendra effet à compter de la notification du marché. La durée du contrat est conforme aux prescriptions légales. Il s'agit d'un marché d'assurance qui couvre 2 périodes : - la durée des travaux de la première tranche du permis de construire (ces travaux ont démarré à fin mai 2021 pour un délai de 34 mois hors travaux supplémentaires éventuels et autres clauses susceptibles de prolonger le délai - pour autant un retard d'exécution de quatre mois et demi est déjà identifié à ce jour) - date prévisionnelle de fin de travaux recalée : août 2024- la garantie décennale (10 ans) à partir de la fin des travaux.soit à titre indicatif une durée prévisionnelle de 158 mois.c) Les modalités détaillées de notations des critères pondérés de jugement des offres figurent au règlement de la consultation. Le critère "3) qualité du service proposé par le candidat (20 %)" inclus 4 sous-critères :3-1 Moyens humains affectés à la gestion des contrats et des sinistres selon annexe 2 à l'acte d'engagement : 6%3-2 Délais d'intervention en matière de gestion des contrats et des sinistres y afférents selon acte d'engagement (article 4) et annexe 2 dudit acte d'engagement : 4%3-3 Services rendus au client pour les procédures amiables et judiciaires en cas de sinistre selon mémoire technique et annexe 2 à l'acte d'engagement (rubriques " Fréquence des reportings " et " Autres prestations éventuelles ") : 6%3-4 Outils informatiques selon mémoire technique : 4%d) Codes CPV complémentaires se rapportant à la présente consultation : 66515000-3 Assurance Dommages ouvrages, 66516000-0 Services d'assurance responsabilité civile

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
06/07/2022