2019-OJS18-38465-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Centre de gestion de l'Isère

Adresse postale: 416 rue des Universités, CS 50097

Ville: Saint-Martin d'Hères

Code NUTS: FRK24 Isère

Pays: France

Courriel: marches@cdg38.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cdg38.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://webmarche.adullact.org/

I.3.

Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://webmarche.adullact.org/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://webmarche.adullact.org/

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public administratif

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même

II.1.2.

Code CPV principal
66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics, en application de loi nº 84-53 et décret nº 86-552. L'adhésion est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l'Isère affiliés ou non au CDG _ quatre (4) ans_ une tranche ferme (accord-cadre à bons de commande sans mini ni maxi) + des tranches optionnelles _ à l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés auront à produire lors d'une 2de phase un cadre mémoire technique et une proposition financière.

Cette 2de phase fera l'objet d'un règlement de consultation remis aux candidats retenus, qui précisera le lieu, la date et l'heure limite de remise des offres. L'accès aux documents sera donc restreint aux candidats admis à soumissionner en phase offre et négociation.

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 32 000 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66512000 Services d'assurances accidents et maladie

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRK24 Isère

II.2.4.

Description des prestations

Le présent marché comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles. La tranche ferme est un accord-cadre à bons de commande de prestations de services sans minimum ni maximum (article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016).

La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL.

Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30 %

Critère de qualité - Nom: Pertinence et ergonomie des modalités de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire / Pondération: 25 %

Critère de qualité - Nom: 4/ Adéquation des prestations annexes aux besoins du CDG / Pondération: 5 %

Critère de qualité - Nom: Adéquation des modalités de variation de la tarification aux besoins du CDG / Pondération: 10 %

Prix - Pondération: 30 %

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. (pièces à remettre par chacun des cocontractants/modèle joint au dossier),

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

— pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France),

— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

— lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants communs. En cas de groupement, les candidats devront remettre une lettre de candidature habilitant le mandataire et mentionnant la composition de l'équipe et le mandataire accepté par tous les cocontractants (et par chaque cotraitant en cas de groupement),

— nom et qualité des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) (joindre le ou les pouvoir(s) correspondant),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (à fournir par chaque cotraitant en cas de groupement), elle donne des précisions sur le statut du candidat, ses capacités économiques, financières (notamment déclaration du chiffre d'affaire des 3 dernières années). Cette déclaration sera, le cas échéant, accompagnée de la copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,

— liste de références significatives dans le domaine de l'assurance des acheteurs publics pour chacune des 3 dernières années,

— attestation d'assurance et caution financière conformément au code des assurances (agents et courtiers).

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.5.

Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/02/2019 Heure locale: 16:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Possibilité de saisir le tribunal administratif par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble

Adresse postale: 2 place de Verdun

Ville: Grenoble

Code postal: 38000

Pays: France

Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone: +33 476429000

Adresse internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Grenoble

Adresse postale: 2 place de Verdun

Ville: Grenoble

Code postal: 38000

Pays: France

Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone: +33 476429000

Adresse internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
21/01/2019