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384810-2018 - Mise en concurrenceFrance-Brest: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
OJ S 169/2018 04/09/2018
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ESID de Brest
Nom officiel: ESID de Brest
Adresse postale: BCRM de Brest — ESID — SAI — BAM — section soutien des achats — CC 16
Ville: Brest Cedex 9
Code NUTS: FRH02 Finistère
Code postal: 29240
Pays: France
Point(s) de contact: Le responsable de la section soutien des achats
Téléphone: +33 298148173
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Défense
Défense
Section II: Objet
II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Base de Défense Brest — Lorient. Accord-cadre à bons de commande pour l'élaboration de certains plans de prévention
II.1.2.
Code CPV principal
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
II.1.3.
Type de marché
Services
Services
II.1.4.
Description succincte
Assistance à la réalisation de visites préalables, la rédaction d'attestations de visite préalable, la rédaction de plans de prévention, de comptes rendus de visites/contrôles sur chantier de l'application des plans de prévention des opérations de travaux des entreprises extérieures dans des locaux et bâtiments situés dans les départements 22, 29 et 56 du ressort de l'ESID de Brest, organisme utilisateur.
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
3306 — périmètre de l'USID de Brest
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
Lieu principal d'exécution:
Périmètre de l'USID de Brest
II.2.4.
Description des prestations
Assistance à la réalisation de visites préalables, la rédaction d'attestations de visite, la rédaction de plans de prévention, de comptes rendus de visites/contrôles sur chantier de l'application des plans de prévention des opérations de travaux des entreprises extérieures dans des locaux et bâtiments situés dans les départements 22, 29 et 56 du ressort de l'ESID de Brest, organisme utilisateur.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Volume horaire / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 500 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 500 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
12 mois reconductible 3 fois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Pour cette procédure, le mode de transmission électronique est imposé.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1 ou le MPS, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
3307 — périmètre de l'USID de Landivisiau
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
Lieu principal d'exécution:
Périmètre de l'USID de Landivisiau.
II.2.4.
Description des prestations
Assistance à la réalisation de visites préalables, la rédaction d'attestations de visite, la rédaction de plans de prévention, de comptes rendus de visites/contrôles sur chantier de l'application des plans de prévention des opérations de travaux des entreprises extérieures dans des locaux et bâtiments situés dans les départements 22, 29 et 56 du ressort de l'ESID de Brest, organisme utilisateur.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Volume horaire / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
12 mois reconductible 3 fois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Pour cette procédure, le mode de transmission électronique est imposé.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
3308 — périmètre de l'USID de Lanvéoc-Poulmic
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH02 Finistère
Lieu principal d'exécution:
Périmètre de l'USID de Lanvéoc-Poulmic.
II.2.4.
Description des prestations
Assistance à la réalisation de visites préalables, la rédaction d'attestations de visite, la rédaction de plans de prévention, de comptes rendus de visites/contrôles sur chantier de l'application des plans de prévention des opérations de travaux des entreprises extérieures dans des locaux et bâtiments situés dans les départements 22, 29 et 56 du ressort de l'ESID de Brest, organisme utilisateur.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Volume horaire / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
12 mois reconductible 3 fois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Pour cette procédure, le mode de transmission électronique est imposé.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
3309 — périmètre de l'USID de Lorient
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
Lieu principal d'exécution:
Périmètre de l'USID de Lorient.
II.2.4.
Description des prestations
Assistance à la réalisation de visites préalables, la rédaction d'attestations de visite, la rédaction de plans de prévention, de comptes rendus de visites/contrôles sur chantier de l'application des plans de prévention des opérations de travaux des entreprises extérieures dans des locaux et bâtiments situés dans les départements 22, 29 et 56 du ressort de l'ESID de Brest, organisme utilisateur.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Volume horaire / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 200 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
12 mois reconductible 3 fois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Pour cette procédure, le mode de transmission électronique est imposé.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Les candidats éligibles peuvent déposer une candidature simplifiée. Les candidats éligibles ne souhaitant pas déposer de candidature simplifiée, et ceux non éligibles, doivent respecter les exigences de la candidature hors déclaration simplifiée.
En tout état de cause, une même personne ne peut présenter plus d'un candidat pour un même marché.
Candidature sous forme simplifié
Les candidats doivent renseigner la déclaration de candidature Marché public simplifié (formulaire MPS) sur la PLACE lors du dépôt de leur offre/candidature.
Candidature hors candidature simplifiée.
Candidature sous forme de Document unique de marché européen (DUME).
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en renseignant uniquement la partie IV; «Indication globale pour tous les critères de sélection».
Candidature hors DUME
Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents:
— DC 1 (lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants),
— DC 2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),
— un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Formulaires téléchargeables à partir du lien www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objets du marché réalises au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché (le titulaire devra être en possession d'un master HSE (hygiène, sécurité, environnement) ou équivalent y compris pour le suppléant.
III.2.
Conditions liées au marché
III.2.2.
Conditions particulières d'exécution
Modalités de financement: le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'État.
Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par factures.
Les prix sont révisables.
Forme juridique: les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat souhaite se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché.
Le marché objet du présent AAPC est sensible.
Un contrôle élémentaire des personnes physiques sera sollicité par l'autorité contractante.
Section IV: Procédure
IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 11/10/2018 Heure locale: 16:00
Date: 11/10/2018 Heure locale: 16:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 15/10/2018 Heure locale: 14:00
Date: 15/10/2018 Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3.
Informations complémentaires
Pour cette procédure, le mode de transmission électronique est imposé pour l'ensemble des phases composant la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres, négociation, tous échanges de courrier,...).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
Les documents écrits composant le dossier de consultation, ainsi que l'ensemble des documents émis dans le cadre de la présente procédure, sont uniquement disponibles sur PLACE. Aucun document ne sera communiqué sous format papier.
Les candidatures et les offres devront être déposées sur Plate-Forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via le portail www.achats.defense.gouv.fr
Pour la transmission électronique de leur dossier, les opérateurs économiques devront se conformer aux modalités décrites dans le règlement de la consultation.
Les dossiers qui parviendraient sur PLACE après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire DC 1 ou le MPS, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr
Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat à communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles.
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France
Adresse internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France
Téléphone: +33 299250366
Fax: +33 299636584
Adresse internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
30/08/2018
30/08/2018