Une option obligatoire relative à la mission de conseiller PEB est prévue. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non cette option et d’attribuer cette mission supplémentaire. Le caractère obligatoire de l’option a pour conséquence qu’une candidature ne présentant pas de conseiller PEB sera considérée comme irrecevable.

Sans préjudice de l’application de l’article 70 de loi du 17.6.2016, les candidats ne peuvent se trouver dans un des motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016.

Les candidats compléteront le DUME (Document unique de marchés européens)

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007).

En signant le DUME, le candidat:

— déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de 10 jours, les documents ci-dessous (ces documents seront demandés dans le cas où le candidat entre en considération pour la sélection).

Pour le bureau ou chaque membre du groupement d’opérateurs économiques:

A) Respect de l’art. 68 de la loi du 17.6.2016 et de l’art. 62 de l’arrêté royal du 18.4.2017:

Le candidat n’employant pas du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 joint à sa demande de participation une déclaration sur l’honneur signée attestant de ce fait.

Le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 est dispensé de joindre à sa demande de participation une attestation de l’office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

En effet, la situation de ce candidat en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur qui consultera, par des moyens électroniques, les bases de données de l’ONSS.

Le candidat employant du personnel relevant d’un autre État membre de l’Union européenne et qui n’est pas visé ci-dessus, joint une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation.

B) Respect de l’art. 68 de la loi du 17.6.2016, art. 63 de l’arrêté royal du 18.4.2017:

Le candidat doit être en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation.

Pour un candidat belge, l’attestation doit émaner du SPF Finances.

La situation des candidats en matière de paiement de leurs cotisations fiscales professionnelles sera vérifiée par le pouvoir adjudicateur.

C) Les éventuelles mesures correctrices visées à l’art. 70 de la loi du 17.6.2016.

D) Certificat attestant de l’absence de faillite

Le candidat joint à sa demande de participation un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le candidat ou le soumissionnaire n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite ou n’a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.

E) Casier judiciaire

Le candidat joint à sa demande de participation un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays concerné, de même que ceux de chaque personne physique ayant un pouvoir de décision désignés par les statuts et actes de sociétés devront eux aussi être communiqués.

Les statuts et actes de société désignant tous les membres ayant un pouvoir de décision au sein de chaque personne morale faisant partie du groupement seront communiqués.

Pour les documents repris aux point A), B) et E), le pouvoir adjudicateur fera usage de Télémarc, et ils ne seront demandés aux candidats que s’ils ne peuvent être obtenus par ce biais.

Les candidats compléteront la section A.2 du DUME (pour le titre 1.1), la section C.6), (pour les titres 1.2, 1.3, 1.4) et la section C. 1) b) pour les références en capacité techniques (2).

En signant le DUME, le candidat:

— déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de 10 jours, les documents ci-dessous (ces documents seront demandés dans le cas où le candidat entre en considération pour la sélection).

1) Titres

1) Copie des titres

1.1) Pour l’architecte:

Communication du numéro d'inscription au tableau de l'ordre des architectes de la province d'où il émane ou attestation sur l'honneur pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou un autre État partie à l'accord concernant l'EEE exerçant la profession d'architecte à l'étranger, de procéder à une déclaration préalable de prestation auprès du conseil national de l'ordre des architectes.

1.2) Pour l’ingénieur en stabilité:

Respect de la loi du 11.9.1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur: Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil candidat.

1.3) Pour l’ingénieur en techniques spéciales:

Respect de la loi du 11.9.1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur: une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en électricité ou d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte ou d’ingénieur industriel et/ou possession du grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction, électromécanique ou électricité. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil candidat.

1.4) Pour le conseiller PEB:

Respect de l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 10.10.2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB: une copie de la notification d'agrément pour l'exercice de la mission de conseiller PEB, conformément à l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 10.10.2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB, délivré par Bruxelles Environnement.

2) Capacité technique

L'auteur de projet doit faire la preuve de sa capacité à la bonne exécution de la mission par la production de: (pour détails: voir document «Modèle d’avis de marché» en annexe).

Classe: N/A, catégorie: N/A.