conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)

chiffre d'affaires annuel minimal exigé dans le secteur d'activité objet de chaque lot : - pour le lot 1 : 1 750 000 euro(s) HT de chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années- pour le lot 2 : 800 000 euro(s) HT de chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années- pour le lot 3 : 800 000 euro(s) HT de chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années

conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

-Certificat(S) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants Pour le lot 1 Génie civil et aménagements :Qualifications professionnelles définies par le répertoire FNTP ou certificats équivalents :-1121 Ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés-2412 Pieux forés et moulés dans le sol - profondeur ≤ 30m-2531 Hauteur > 6m-2651 Traitement des sols par injection-712 Etanchéité d'ouvrages et cuvelagequalification professionnelles QUALIBAT ou certificats équivalents :-1143 Démolition par carottage ou sciage (technicité supérieure) E.C.*Création d'ouvertures ou démolition de constructions ou d'ouvrages d'art de toute nature et de toute importance nécessitant des études spécifiques préalables, à l'exclusion des travaux éventuels de reprises en sous-oeuvre.-1443 Étaiements (technicité supérieure) E.C.* Étaiements de toutes hauteurs et de toutes natures nécessitant l'établissement de plans et de notes de calculs.pour le lot 2 Systèmes et fluides :Qualifications professionnelles QUALIFELEC ou certificats équivalents :-Qualification professionnelle : Courant FaibleCf3 : Etude et Réalisation de 4 références par ses propres moyensodomaines associés :ST : Sureté-SécuritéTc : TélécommunicationsOmentions associées :CM : Mention Contrôle et mesurefo : Mention Fibre OptiqueMa : Mention Maintenance-Qualification professionnelle : Installations Electriques MGTIMGTI : Moyen Gros Tertiaire IndustrieOmentions associées :CM : Mention Contrôle et mesureet : Mention Etude et ConceptionOclassification :Mgti.4 : Classe 4 : de 20 à 49 exécutantsqualifications professionnelles SERCE ou certificats équivalents :-1030 - installations générales et équipements terminaux-1031 - câblage armoires, tableaux, pupitres-1070 - réseau de communication voix données images (Vdi)-1071 - systèmes de sécurité incendie (Ssi)-1072 - systèmes de détection intrusion-1073 - système de vidéosurveillance / vidéo protection-1074 - système de contrôle d'accèspour le lot 3 Ascenseurs :Qualifications professionnelles QUALIBAT ou certificats équivalents :-3712 Fourniture et pose de Façades-Rideaux métalliques (technicité confirmée)qualifications professionnelles QUALIFELEC ou certificats équivalents :-Qualification professionnelle : Courant FaibleCf2 : Etude et Réalisation de 4 références par ses propres moyensodomaines associés :ST : Sureté-SécuritéTc : TélécommunicationsOmentions associées :CM : Mention Contrôle et mesurefo : Mention Fibre OptiqueMa : Mention Maintenance-Qualifelec Courants Faibles Cf2-Dav-Dgt-Dtc-Dst-Fo-Cm (Audio Vidéo, Gestion Technique, Télécommunication, Sûreté-Sécurité, Mention Fibre Optique, Mention Contrôle et Mesures).-Qualifelec Installations Electriques Logement / Commerce - petits travaux Lcpt.4.-Qualifelec Installations Electriques Moyens Gros Tertiaire Industrie Mgti.4.L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres

marseille

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)