concession d'aménagement pour la construction et la réhabilitation de cellules commerciales et d'équipements publics de proximité Quartier du Banlay à NEVERS

le quartier du Banlay a été retenu par l'anru comme quartier d'intérêt régional au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

La Ville de Nevers souhaite confier à un tiers la construction et la réhabilitation de cellules commerciales et d'équipements publics de proximité.

La Ville de Nevers fait le choix de passer par une concession d'aménagement pour la mise en oeuvre de cette opération. Conformément à l'article R.300-4 du code de l'urbanisme, le concessionnaire assumera une part significative du risque économique lié à l'opération d'aménagement. La conclusion du traité de concession d'aménagement s'effectuera conformément au Code de la commande Publique ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et au code de l'urbanisme.

Durée du contrat de concession : 6 ans

le concessionnaire aura la charge de la réalisation de l'opération d'aménagement et de son financement en assumant le risque économique.

la mission du concessionnaire se décompose de la manière suivante :

1- Etudes à la charge du concessionnaire : Procéder ou faire procéder à tous les diagnostics et études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet

2- acquisition du foncier : Acquérir les propriétés du site à aménager, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, et prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis se situant dans le périmètre de l'opération.

3- gestion du foncier, des biens et équipements : Gérer les biens acquis pendant la durée de la concession, et assurera tous les frais engendrés par cette gestion (assurances, fluides, sécurisation, ...)

4- Dépôt des demandes d'autorisation administratives : Le concessionnaire devra préparer et déposer les demandes d'autorisation administratives nécessaires à la mise en oeuvre du projet.

5- réhabilitation des bâtiments et réalisation des équipements : à l'issue des études, aménager le site et réaliser les travaux nécessaires à l'opération globale d'aménagement en conformité avec le bilan prévisionnel de l'opération.

6- commercialisation des terrains aménagés et autres produits : céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles. Organiser les structures d'accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, lorsque cela sera nécessaire. Préparer et signer tous les actes nécessaires. Assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération en associant l'autorité concédante.

7- suivi des tâches de conduite et de gestion de l'opération : coordination avec les différents intervenants, tenue à jour des documents de suivi

visite possible du site d'exécution (facultative) : voir modalités à l'article 9 du règlement de la consultation

un document unique de marché européen (Dume), rédigé en français, peut être remis par le candidat, par chaque cotraitant et par chaque sous-traitant en lieu et place :

- du Dc1 et du Dc2 ;

- des documents et renseignements demandés par l'autorité concédante aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Le DUME doit être établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne. Il est disponible à l'adresse https://dume.chorus-pro.gouv.fr.

Le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat produit :

- Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 ou équivalent)

- déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (formulaire Dc2 ou équivalent)

- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement le cas échéant

- en cas de groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature

- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents tel que visé à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du même code ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L.3123-14 du code de la commande Publique

- Le cas échéant, s'il rentre dans un des cas d'exclusion susvisés, une note tendant à justifier l'octroi par l'autorité concédante d'une dérogation prévue à l'article L. 3123-6 du code de la commande publique ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5, sont exacts ;

- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

- Un extrait Kbis de moins de 6 mois

- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat

- le cas échéant, projet de statuts pour les sociétés en cours de création

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objets de la concession réalisés au cours des 3 derniers exercices ainsi qu'un extrait de bilan et compte de résultats des 3 derniers exercices

- le montant et la composition de son capital

- la preuve d'une assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.

- le cas échéant les déclarations appropriées de banques

Si, pour une raison justifiée, un candidat ou chaque membre d'un groupement candidat n'est pas en mesure de produire les documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante.

pour justifier de sa capacité économique et financière, le groupement candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

- Une présentation détaillée de l'entreprise et de son activité (forme juridique, montant et composition du capital social) ;

- Une indication des effectifs moyens annuels de l'entreprise et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Une description de l'équipe qui sera chargée de l'exécution de la concession et notamment les noms et les qualifications professionnelles des responsables des prestations ;

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont l'entreprise disposera pour l'exécution de la concession ;

- Une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années ou en cours d'exécution et particulièrement en lien avec l'objet de la concession, indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution et le destinataire. Les cinq références les plus significatives seront présentées dans un tableau ;

- Le cas échéant, des certificats de qualifications professionnelles : l'opérateur économique candidat apporte la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent

la procédure se déroulera de la manière suivante :

- publication d'un avis d'appel public à concurrence au joue, boamp, dans une revue spécialisée Le Moniteur des Travaux Publics, dans le Journal du Centre et sur le profil d'acheteur de la Ville de NEVERS : la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté

- transmission gratuite ou téléchargement gratuit du dossier de consultation

- réception des candidatures et des offres dans le délai fixé au règlement de la consultation

- ouverture des plis de candidatures par le Service Commande Publique

- etablissement de la liste des candidats retenus / rejet des candidatures par la Commission ad hoc et ouverture des offres des candidats admis

- validation du rapport d'analyse des offres établi au regard des critères énoncés au présent règlement de consultation, par la Commission ad hoc et avis motivé

- conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du CGCT, au vu de l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer le contrat engage librement toute discussion utile avec un ou plusieurs soumissionnaires.

- A l'issue des négociations, choix du concessionnaire par l'autorité concédante

- saisine de l'assemblée délibérante, choix du concessionnaire, approbation du contrat et signature