concession du service public de L'Assainissement

le présent avis a pour objet la concession d'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise, les communes concernées sont : Abbecourt, Berthecourt, Boran-Sur-Oise, Chambly, Crouy-En-Thelle, Ercuis, Fresnoy-En-Thelle, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Mesnil-En-Thelle, Morangles, Mortefontaine-En-Thelle, Noailles, Neuilly-En-Thelle, Novillers-Lès-Cailloux, Ponchon, Saint-Félix, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Thury-Sous-Clermont, Ully-Saint-Georges et Villers-Saint-Sépulcre (ainsi que la station d'épuration de Hermes par convention avec la Communauté d'agglomération du Beauvaisis). Données du service : 8 stations d'épuration (capacité cumulée de 47 200 Eh), 86 postes de relèvement et un réseau de collecte des effluents d'une longueur totale de 247 km (hors branchements) pour environ 16 442 abonnés et 1,2 Mm3 assujettis

analyse des rapports annuels des 3 dernières années d'exploitation, l'évaluation tient compte de l'évolution des abonnés et des volumes constatée sur ces 3 exercices et du contenu des prestations du cahier des charges qui comporte des objectifs de d'étanchéité du réseau fixés à l'exploitant (recherche des Eaux Claires Parasites) et une connaissance approfondie du patrimoine (réseau enterré...)

concession du service public de L'Assainissement COLLECTIF

le contrat prévoit l'obligation pour le Concessionnaire, pendant toute la durée du contrat :

- La gestion des relations du service de l'assainissement avec les abonnés : prise des abonnements, facturation et encaissement des redevances, information, gestion des réclamations,...

- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service (stations d'épuration, postes de relèvement),

- le diagnostic permanent du réseau et la recherche des Eaux Claires Parasites,

- Le curage régulier des réseaux de collecte des eaux usées,

- le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations,

- les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,

- le renouvellement ponctuel de branchement,

- la tenue de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions,...) exploitable par la Collectivité,

- La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale

la procédure a été menée conformément aux disposition du Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants ainsi qu'aux articles L. 4111-1 du Code Général des Collectivités Territoriale. Il s'agit d'une procédure ouverte, conformément à la Jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d'etat (7ème et 2ème sous sections réunies, 15 décembre 200, Corsica Ferries no 298619). Le détail figure à la rubrique Vi.3

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2

1)complément de la rubrique Iv.1.11 -Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :

Délibération préalable de la Communauté de communes Thelloise du 24 mars 2022

publication de l'avis de concession le 15 avril 2022 (supports : joue, boamp, Le Moniteur)

Date limite de réception des candidatures et des offres : initialement prévue au vendredi 17 juin 2022 à 12h a été repoussée au jeudi 23 juin 2022 à 12h suite aux questions des candidats

négociations aux mois de septembre et octobre 2022

date limite de remise des offres finales : 21 octobre 2022 à 17h

délibération approuvant le choix du Président et l'autorisant à signer le contrat mis au point le 7 décembre 2022 (délibération de la Communauté de communes Thelloise)

2) Le présent avis est un avis d'attribution au sens de l'article R3125-6 du CCP et une mesure de publicité appropriée en application de la jurisprudence du Conseil d'etat Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no 358994).

3) le contrat de délégation de service public a été signé le 23 décembre 2022.

4) service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée (dans le respect des secrets protégés par la loi) : Communauté de Communes Thelloise 7 avenue de l'europe 60530 Neuilly-En-Thelle

Horaires d'ouverture : De 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au jeudi. Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Fermeture samedi, dimanche et jours fériés.