ces accords-cadres seront conclus pour une période de 12 mois à compter de leur notification et seront reconductibles trois fois, sans que leur durée totale n'excède 48 mois. La reconduction se fera conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique

ces accords-cadres seront conclus pour une période de 12 mois à compter de leur notification et seront reconductibles trois fois, sans que leur durée totale n'excède 48 mois. La reconduction se fera conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique

référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Selon la mission qui lui sera confiée, le Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (en abrégé C.S.P.S dans la suite du texte) identifié dans le marché devra posséder, à minima, le niveau exigé, à savoir :- le niveau 3 (aptitude à coordonner les opérations de la seule 3ème catégorie) ;- le niveau 2 (aptitude à coordonner les opérations de 2ème et de 3ème catégorie). Ceci en application des critères explicités aux articles R-238.9 et R-238.10 du Décret no 94.1159 du 26/12/1994 conformément aux dispositions de la sous-section 4 articles R-238.11 à R-238.15 dudit Décret.Chaque titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des chantiers de bâtiment ou de génie civil et à la protection de la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à toute opération pour laquelle il aura reçu notification d'un bon de commande.Les candidats seront tenus d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.Compte tenu de la nature des prestations objet du marché, dans le cadre d'un contrat " intuitu personae ", la (les) personne(s) morale(s) titulaire(s) de chaque marché devra(ont) indiquer à la SECTION B1 de l'acte d'engagement les noms et qualifications des personnes physiques nommément désignées pour assurer les missions de Coordonnateurs S.P.S.RAPPEL : Le contrat entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage est un contrat direct. Le législateur a prévu, à l'article L.235-5 du code du travail, que l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage, sont fixés contractuellement. A ce titre, aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes, issus de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant