1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SEVEDE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Protocole d'accord transactionnel SEVEDE-VALOR'CAUX
Description: Protocole d'accord transactionnel mettant fin à plusieurs contentieux en cours entre le SEVEDE et la société VALOR'CAUX concernant l'exécution de la convention de délégation relative à l'exploitation de l'unité de traitement des déchets ménagers et de stockage des déchets non dangereux de Brametot conclue le 23 septembre 2010.
Identifiant de la procédure: 2143ae79-6864-4976-9eeb-a799f24d857b
Identifiant interne: SVD-A-24-0659
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Montant de la transaction : 750.000 euros (indemnité transactionnelle non soumise à TVA). Nom du cocontractant : SAS VALOR'CAUX Date de conclusion de la transaction : 28 juin 2024 Modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée à la Présidente du SEVEDE. La consultation se fait sur place dans les locaux du SEVEDE sis ZAC de Port Jérôme - 76170 Saint Jean de Folleville. Voies et délais de recours : le contrat peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux contractuel par tous tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. Instance chargée des recours : Tribunal administratif de Rouen ; 53, avenue Gustave Flaubert, F - 76000 Rouen, Tél : +33 235583500 ; Fax : +33 2232081271 ; Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr; Site internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Protocole d'accord transactionnel SEVEDE-VALOR'CAUX
Description: Objet du contrat : Protocole d'accord transactionnel mettant fin à plusieurs contentieux en cours entre le SEVEDE et la société VALOR'CAUX concernant l'exécution de la convention de délégation relative à l'exploitation de l'unité de traitement des déchets ménagers et de stockage des déchets non dangereux de Brametot conclue le 23 septembre 2010.
Identifiant interne: SVD-A-24-0659
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Description: .
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: .
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rouen
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: SEVEDE
Organisation qui signe le contrat: SEVEDE
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 750 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: VALOR'CAUX
Offre:
Identifiant de l’offre: Protocole VALOR'CAUX
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Protocole SVD-A-24-659
Date de conclusion du marché/concession: 28/06/2024
Organisation qui signe le contrat: SEVEDE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SEVEDE
Numéro d’enregistrement: 25760440500031
Adresse postale: ZAC de Port Jérôme II BP 60048
Ville: Saint jean de folleville
Code postal: 76170
Pays: France
Téléphone: 0235395500
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement: 17760005300025
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: +33 235583500
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: VALOR'CAUX
Numéro d’enregistrement: 50174413000037
Adresse postale: Route de Venestanville
Ville: Brametot
Code postal: 76740
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Téléphone: +33 235577182
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Identifiant/version de l’avis: a4bb6063-9ffb-4206-ba44-c238f916e79a - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 03/07/2024 16:01:11 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 402386-2024
Numéro de publication au JO S: 130/2024
Date de publication: 05/07/2024