reconductible une fois pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois. La reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'acheteur qui constate l'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre HT avant la fin de la période en cours. La durée maximale de la reconduction ne pourra pas excéder 48 mois. Les modalités de la reconduction sont précisées au sein du CCAP

le candidat a deux possibilités pour remettre sa candidature : Soit il remet à l'appui de sa candidature le Document Unique de Marché Européen (Dume): la partie IV du DUME est renseignée par le candidat et répond aux exigences techniques de capacité. Ce DUME devra s'accompagner des pièces énumérées dans le règlement de la consultation. Il appartient au candidat participant de voir quels justificatifs il peut utiliser pour prouver qu'il satisfait aux critères de sélection des candidatures sans devoir vérifier le justificatif correspondant dans e-certis. Soit en lieu et place du DUME, le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire Dc1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire Dc2 (un par membre du groupement), le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation

candidature sous la forme du DUME en renseignant :- la partie IV - a1) : inscription au registre du commerce;- la partie IV - b1a) : chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices ;- la partie IV - b 2a) : chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices.candidature hors DUME : Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire Dc1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire Dc2 (un par membre du groupement), le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation. Le candidat devra également fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles. Quelle que soit la forme de la candidature, le candidat doit joindre une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance de risques professionnels pertinents

candidature sous la forme du DUME en renseignant :- la partie IV - c 1b) : les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans ***;- la partie IV - c6) : les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ;-La partie IV - c8) : les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de compléter la rubrique suivante :Candidature hors DUME :Le candidat remet une lettre de candidature présentant les membres du groupement (formulaire Dc1 ou équivalent) le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, ainsi qu'une déclaration du candidat, formulaire Dc2 (un par membre du groupement), le tout accompagné des pièces énumérées dans le règlement de la consultation. Le candidat devra également joindre une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années. Il présentera 5 références maximum réalisées ou en cours de réalisation, justifiant des niveaux de qualifications professionnelles exigées. Il fournira également : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; - indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre; - une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le soumissionnaire dispose

île-De-France Mobilités

avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, no358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation