Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire

Du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies.

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies. Variantes exigées, modalités de présentation: cf article 2.5.2 du Règlement de la Consultation

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122- 7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies. Variante exigée, modalités de présentation: cf article 2.5.2 du Règlement de la Consultation

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies. Variantes exigées, modalités de présentation: cf article 2.5.2 du Règlement de la Consultation

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies. Variantes exigées, modalités de présentation: cf article 2.5.2 du Règlement de la Consultation

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies. Variantes exigées, modalités de présentation: cf article 2.5.2 du Règlement de la Consultation

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si les conditions sont remplies

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-4, R. 2143-11, R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. Le candidat peut utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints au dossier de consultation, ou en application des dispositions des articles R. 2143-4 et 2143-16 du code de la commande publique, présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen y compris DUME électronique. Ce document sera obligatoirement rédigé en français. Il est précisé que le candidat ne peut pas se limiter à indiquer qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures ou donner la possibilité d'accéder à un système électronique de mise à disposition d'informations ou à un espace de stockage numérique. Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux les plus récents disponibles (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux datant de moins de six mois (Urssaf ou MSA). L'imprimé DC1 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat — Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation.

1) La déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Pour le lot 01.01: secteur de Dunkerque: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 2 000 000 EUR HT.

Pour le lot 03.01: secteur de Valenciennes 1: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 1 600 000 EUR HT.

Pour le lot 03.02: secteur de Valenciennes 1: finitions (menuiseries intérieures — plafonds — sols souples — peinture):

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 500 000 EUR HT.

Pour le lot 03.03: secteur de Valenciennes 1: technique (électricité courants fort et courants faibles, chauffage, ventilation, plomberie):

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 870 000 EUR HT.

Pour le lot 05.01: secteur de Valenciennes 2: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 800 000 EUR HT.

Pour le lot 05.02: secteur de Valenciennes 2: électricité, plomberie, CVC:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 780 000 EUR HT.

Pour le lot 05.03: secteur de Valenciennes 2: finitions:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 800 000 EUR HT.

Pour le lot 06.01: secteur de Douai: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 550 000 EUR HT.

Pour le lot 06.02: secteur de Douai: étanchéité — couverture:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 1 500 000 EUR HT.

Pour le lot 06.03: secteur de Douai: courants forts — courants faibles:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 50 000 EUR HT.

Pour le lot 06.04: secteur de Douai: chauffage, ventilation, plomberie:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 100 000 EUR HT.

Pour le lot 07.01: secteur de Cambrai: VRD et gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 1 800 000 EUR HT.

Pour le lot 09.01: secteur d'Avesnes: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 1 700 000 EUR HT.

Pour le lot 10.01: secteur de Lille Ouest: gros œuvre étendu:

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 1 000 000 EUR HT.

Pour le lot 10.02: secteur de Lille Ouest: technique (électricité CFO-CFA et CVC — plomberie):

Chiffre d'affaires annuel HT minimal de: 200 000 EUR HT.

2) Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants (ou équivalent);

3) Pour les lots 01.03 (secteur nº 1 de Dunkerque), 09.01, 09.02 et 09.03 (secteur nº 9 d'Avesnes), 10.01 et 10.02 (secteur nº 10 de Lille Ouest) uniquement: une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Étant précisé que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

— Qualification no 1231 Micropieux pour les lots 01.01, 03.01

— qualifelec Installations électrique - moyen Gros Tertiaire Industrie pour les lots 01.02, 03.03, 04.03, 05.03, 06.03, 10.02

— qualifelec Courant faible: Cfmgti2- cfmgti3-Domaine ST- cf2-Cf3-Domaine ST pour les lots 03.03, 06.03

— qualification no 5111 Installation de plomberie sanitaire en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 mètres carrés pour les lots 01.02, 04.03, 10.02

— qualification no 6111 Peinture et ravalement (technicité courante) pour les lots 01.04, 03.02, 06.01

— qualification no 6222 Revêtements résilients PVC (technicité confirmée) pour le lot 01.04

— qualification no 1341 Aménagement de chaussées et trottoirs pour le lot 01.05

— qualification no 1111 Démolition - déconstruction (technicité courante) pour le lot 03.01

— Qualification no 2111 Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité courante) pour les lots 03.01, 04.02, 10.01

— qualification no 3211 Étanchéité en matériaux bitumineux en feuilles (technicité courante) pour les lots 03.01, 04.02, 06.02, 10.01

— qualification no 3521 Fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité courante) pour les lots 03.01, 06.01

— qualification no 3811 Parois en bardages simples (technicité courante) pour le lot 03.01

— qualification no 6311 Carrelages - revêtements (technicité courante) pour les lots 03.01, 06.01

— qualification no 4131 Plaques de plâtre (technicité courante) pour les lots 03.02, 04.02, 06.01, 10.01

— qualification no 4312 Fourniture et pose de menuiserie intérieure en bois pour le lot 03.02

— qualification no 6611 Fourniture et pose de plafonds suspendus modulaires (technicité courante) pour les lots 03.02, 06.01

— qualification no 5112 Installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000 mètres carrés pour le lot 03.03

— qualification no 3512 Fourniture et pose de menuiseries extérieures dans tout type de bâtiment pour les lots 04.02, 10.01

— qualification no 5312 Installation de VMC en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1000 m2 pour les lots 04.03, 10.02

— qualification no 1112 Démolition - déconstruction (technicité confirmée) pour le lot 06.01

— qualification no 6252 Revêtements sportifs “Systèmes combinés“ pour le lot 06.01

— qualification no 3152 Couverture en métaux sauf plomb (technicité confirmée) pour le lot 06.02

— qualification no 5311 Installation de VMC en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1000 m2 pour le lot 06.04

— qualification no 1552 Traitement de l'amiante (Qualibat, Afnor Certification ou Global Certification) pour les lots 01.01, 02.01, 03.01, 04.01, 05.01, 08.01, 09.01, 10.01

Dans ce cas, l'acheteur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Voir article 3.5.1 du RC

Lille.

La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public;

— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr