405110-2022 - Mise en concurrenceFrance-Marseille: Travaux de construction de pistes cyclables
OJ S 142/2022 26/07/2022
Avis de marché
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: conseil departemental bdr
Adresse postale: 52 avenue saint just
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13256
Pays: France
Courriel: Contact.dap@departement13.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches.departement13.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.departement13.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.departement13.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510344&orgAcronyme=cg13
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
travaux de réalisation de pistes cyclables sur les routes départementales - 6 lots
Numéro de référence: 2022-0225
II.1.2.
Code CPV principal
45233162 Travaux de construction de pistes cyclables
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
travaux de réalisation de pistes cyclables sur les routes départementales - 6 lots
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 1a - arrondissement d'aix en Provence - pistes cyclables (pour les opérations < à 300 K euro(s))
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement, 45112500 Travaux de terrassement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre mono-attributaire exécuté par bons de commande - sans montant minimum - montant maximum annuel : 750 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HT maximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 1b - arrondissement d'aix en Provence - pistes cyclables (pour les opérations > à 300 K euro(s) et < à 1.5 M euro(s))
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 Travaux de terrassement, 45232410 Travaux d'assainissement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre multi-attributaires exécuté par marché(s) subséquent (s) Sans montant minimum et avec un montant maximum annuel : 3 000 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 12 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HtMaximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 2a - arrondissement de Marseille - etang de Berre - pistes cyclables (pour les opérations < à 300 K euro(s))
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 Travaux de terrassement, 45232410 Travaux d'assainissement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre mono-attributaire exécuté par bons de commande - sans montant minimum - montant maximum annuel : 750 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HT maximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 2b - arrondissement de Marseille - etang de Berre - pistes cyclables (pour les opérations > à 300 K euro(s) et < à 1.5 M euro(s))
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 Travaux de terrassement, 45232410 Travaux d'assainissement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre multi-attributaires exécuté par marché(s) subséquent (s) Sans montant minimum et avec un montant maximum annuel : 3 000 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 12 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HtMaximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 3a - arrondissement d'arles - pistes cyclables (pour les opérations < à 300 K euro(s))
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement, 45112500 Travaux de terrassement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre mono-attributaire exécuté par bons de commande - sans montant minimum - montant maximum annuel : 750 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HT maximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 3b - arrondissement d'arles - pistes cyclables (pour les opérations > à 300 K euro(s) et < à 1.5 M euro(s))
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 Travaux de terrassement, 45232410 Travaux d'assainissement
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4.
Description des prestations
accord-Cadre multi-attributaires exécuté par marché(s) subséquent (s) Sans montant minimum et avec un montant maximum annuel : 3 000 000 euro(s) (H.T.).
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 12 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction). Le marché pourra être éventuellement reconduit pour 3 autres périodes annuelles, et ne pourra excéder 4 ans au total
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: l'Accord-Cadre pourra servir à la réalisation totale ou partielle d'opération faisant l'objet d'un financement européen
II.2.14.
Informations complémentaires
il est précisé que la valeur estimée du lot est égale au montant HT maximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues, soit 4 ans

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
formulaire Dc1 (lettre de candidature) et Formulaire Dc2 (déclaration du candidat) ou Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.)
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années.Liste des travaux, de même nature que l'objet de l'accord-cadre, exécutés au cours des cinq dernières années (montant, année, lieu d'exécution)certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :Fntp321 (trafic important, Assises de chaussées) ou équivalentfntp3221 (trafic important, Revêtements en matériaux enrobés, enrobés classique) ou équivalentchacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence : l'équivalence s'apprécie au regard des caractéristiques techniques des travaux objets du présent accord-cadre. Le candidat devra apporter tous moyens de preuves permettant d'attester de sa capacité technique à exécuter les travaux. Notamment, des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/09/2022 Heure locale: 17:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/09/2022 Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
2026
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3.
Informations complémentaires
pour les lots 1b, 2b et 3b : Chaque lot sera attribué à un maximum de 5 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) et donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.La durée de validité des offres est de 6 mois, étant entendu que 6 mois équivalent à 180 jours.Le paiement du marché se fera par mandat administratif sous 30 jours. Le financement du marché sera effectué sur le budget général du département.Conformément à l'article R.2143-13, les candidats pourront remettre les documents et renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières tels qu'exigés ci dessus, par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition :- qu'ils mentionnent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou decet espace.- que l'accès à cet espace ou à ce système de stockage soit gratuit
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Marseille,
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France
Courriel: Greffe.tamarseille@juradm.fr
Adresse internet: http://Marseille.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Marseille,
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France
Courriel: Greffe.tamarseille@juradm.fr
Adresse internet: http://Marseille.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
21/07/2022