40693-2023 - RésultatsFrance-Paris: Services d'animation pour enfants
OJ S 15/2023 20/01/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ville de Paris
Adresse postale: direction des Finances et des Achats (Dfa) - sous-Direction des achats - service Achat 2 - fournitures et prestations pour les Parisiens - 7 avenue de la porte d'ivry
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75013
Pays: France
Courriel: Dfa-bm2@paris.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.paris.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
activités partagées parents-enfants les samedis dans des établissements de petite enfance de la Ville de Paris (samedis en famille)
Numéro de référence: 2200015
II.1.2.
Code CPV principal
92331210 Services d'animation pour enfants
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
activités partagées parents-enfants les samedis dans des établissements de petite enfance et des établissements de proximité de la Ville de Paris (samedis en famille)
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 4 830 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités samedi-famille (Paris Centre, 7ème et 15ème)
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
activités parents-enfants menées tout au long de l'année dans les établissements de petite enfance de Paris Centre et des 7ème et 15ème arrondissements de Paris le samedi. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et d'une répartition cohérente des activités au long de l'année
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes mono-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 345 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 230 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités samedis-famille (16ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris)
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
activités parents-enfants menées tout au long de l'année dans les établissements de petite enfance des 16ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris le samedi. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et d'une répartition cohérente des activités au long de l'année
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes mono-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 345 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 230 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités samedi-famille (8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème)
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
activités parents-enfants menées tout au long de l'année dans les établissements de petite enfance des 8ème , 9ème, 10ème, 11ème et 12ème arrondissements de Paris le samedi. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et d'une répartition cohérente des activités au long de l'année
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes mono-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 414 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 276 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités samedi-famille (5ème, 6ème, 13ème et 14ème)
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
activités parents-enfants menées tout au long de l'année dans les établissements de petite enfance des 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements de Paris le samedi. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et d'une répartition cohérente des activités au long de l'année
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes mono-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 345 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 230 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités samedi-famille (19ème et 20ème arrdts)
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
activités parents-enfants menées tout au long de l'année dans les établissements de petite enfance des 19ème et 20ème arrondissements de Paris le samedi. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et d'une répartition cohérente des activités au long de l'année
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes mono-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 276 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 184 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
activités ponctuelles samedi-famille (tout-paris)
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
92331210 Services d'animation pour enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4.
Description des prestations
réalisation d'activités parents-enfants de manière ponctuelle séance par séance parfois dans des établissements de petite enfance mais aussi dans d'autres types d'établissements (Mairies d'arrondissement, équipements de proximité). Réalisation d'animations pouvant notamment entrer dans le cadre de manifestions ou événements particuliers
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la prestation / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
conformément à l'article 1.6 du CCAP, sur le fondement de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociations, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans les conditions prévues par la réglementation
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commandes multi-attributaire, traité à prix unitaires, sans montant minimum et d'un montant maximum de 345 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour la 1ère période de 18 mois, et d'un montant maximum de 230 000 euros (T.T.C.) ou net de TVA pour chaque éventuelle période de reconduction de 12 mois, reconductible 2 fois par période de 12 mois dans les mêmes conditions

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 042-109277
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08697
Lot nº: 1
Intitulé:
activités partagées parents-enfants les samedis dans les établissements de Paris Centre, 7ème et 15ème arrondissements
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: je D'Enfant ET D'Adolescent
Adresse postale: 206 quai de valmy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 805 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08698
Lot nº: 2
Intitulé:
activités partagées parents-enfants les samedis dans les établissements des 16ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: réseau Môm'Artre
Adresse postale: 204 rue de Crimée
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75019
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 805 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08699
Lot nº: 3
Intitulé:
activités partagées parents-enfants les samedis dans les établissements des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème arrondissements de Paris
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: crescendo
Adresse postale: 10 rue Vicq d'azir
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 966 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08700
Lot nº: 4
Intitulé:
activités partagées parents-enfants les samedis dans les établissements des 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements de Paris
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: réseau Môm'Artre
Adresse postale: 204 rue de Crimée
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75019
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 805 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08701
Lot nº: 5
Intitulé:
activités partagées parents-enfants les samedis dans les établissements des 19ème et 20ème arrondissements de Paris
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: mome'En FAMILLE
Adresse postale: 63 quai de Seine
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75019
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 644 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20222022S08702
Lot nº: 6
Intitulé:
activités ponctuelles partagées parents-enfants les samedis dans des établissements de tout-paris
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
10/11/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ass ou L'Heure est peinte
Adresse postale: 206 quai de Valmy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 805 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
le contrat est consultable en en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés -Equipe Bm2 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché)
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
17/01/2023