2023-OJS131-418519-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Alter Public

Adresse postale: 48 C Bd Foch BP 80110

Ville: Angers

Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire

Code postal: 49101 cedex 02

Pays: France

Courriel: servicemarches@anjouloireterritoire.fr

Téléphone: +33 241182121

Fax: +33 241884015

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.anjouloireterritoire.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: société publique locale

I.5.

Activité principale
Autre activité: spl

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Accord-cadre pour l'exercice de la Mission de commissaire aux comptes pour la société Alter Public

Numéro de référence: OA 600 23 50

II.1.2.

Code CPV principal
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressé par celle-ci.

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 169 760,00 EUR

II.2.

Description

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire

Lieu principal d'exécution: Angers

II.2.4.

Description des prestations

Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs: ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l'entreprise.

Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce.

• Dans le cadre du code de la commande publique, la consultation engagée vise la passation d'un accord-cadre dit composite comportant une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants, pour l’exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. Le marché public impliquant pour partie un accord-cadre, il sera dénommé « accord-cadre ».

• L’accord-cadre est mono-attributaire.

• La partie marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce.

• La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement auront pour objet l’exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à la mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes.

Les marchés subséquents seront formalisés, au fur et à mesure des missions connexes, particulières ou complémentaires à réaliser par le commissaire aux comptes conformément aux obligations légales et aux normes professionnelles applicables, par l’acceptation par le pouvoir adjudicateur de la lettre de mission spécifique présentée par le commissaire aux comptes.

L'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur fixé à (sans minimum) : 50 000.00 € HT

Nomenclature communautaire (CPV): Services de contrôle légal des comptes - 79212300-6

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Mémoire justificatif / Pondération: 70

Prix - Pondération: 30

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

119 760,00 € HT pour 6 ans et 50 000,00 € HT en prix unitaire pour des prestations complémentaires.

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure

Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)

Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive

Explication:

Selon l’article 1441-3-1 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice soumis au code de la commande publique publie un avis relatif à son intention de conclure pour les marchés passés en procédure adaptée conformément aux articles R 2122-1 et R 2122-11 du code de la commande publique.

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

Section V: Attribution du marché/de la concession

Intitulé:

Mission de commissaire aux comptes pour Alter Public

V.2.

Attribution du marché/de la concession

V.2.1.

Date d'attribution du marché
04/07/2023

V.2.2.

Informations sur les offres

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire/concessionnaire
Nom officiel: ORCOM AUDIT

Ville: ORLEAN

Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire

Code postal: 45056

Pays: France

Le titulaire/concessionnaire sera une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot/de la concession
Valeur totale du marché/du lot/de la concession: 169 760,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Rennes

Adresse postale: BP 3127

Ville: RENNES

Code postal: 35031

Pays: France

Téléphone: +33 299653777

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Rennes

Adresse postale: BP3127

Ville: RENNES

Code postal: 35031

Pays: France

Téléphone: +33 299653777

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Rennes

Adresse postale: BP3127

Ville: RENNES

Code postal: 35031

Pays: France

Téléphone: +33 299653777

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
06/07/2023